l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

Les parties sont entendues en leurs observations orales et l'ordonnance est mise en délibéré au 28 mai 2026.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône n'ayant pas constitué ministère d'avocat, la déclaration d'appel lui a été signifiée par M.

[Y] expose que : - si les parties s'accordent pour dire le bail nul à l'encontre de la «'société Prune'», en cours de constitution lors de la conclusion, en aucun cas cette nullité ne saurait entraîner

des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu

Cependant, Monsieur [M] ayant interjeté appel du jugement dans un but purement dilatoire selon l'employeur intimé, il serait inéquitable que les nouveaux frais de procédures engendrés soient supportés

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La caisse Groupama Centre Atlantique a relevé appel le 31 juillet 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Elle fait valoir que la caisse n'a pas procédé au décompte des sommes versées par ses soins à l'étude d'huissier [J] [X] ni à la MSA elle même, proposant différents montants de soldes dus, respectivement

Il est incontestable qu'aucune réunion de médiation n'est intervenue ni même accord des parties sur le recours à la médiation.

la responsable ni la direction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08968

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 109 , 15 pages) Numéro

des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications,

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne n'a pas comparu à l'audience du 10 février 2026 à laquelle l'affaire était appelée pour la première fois devant la cour, de sorte que

I Bis', Vu le règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit 'Rome Il', Vu le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 159 , 15 pages) Numéro d'inscription