Vu : - la Constitution ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-1157 du 7 novembre

l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'édiction, par le préfet de la Haute-Garonne, d'arrêtés portant réglementation de la pêche

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 201/DIRM du 3 juin 2019 valant sanction administrative de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la délibération du comité régional des pêches

toujours entretenu à ses frais comme étant le sien ; que la commune de [Localité 17] ne détient pas de titre de propriété ; que la présomption de propriété de l'article L.161-3 du code rural et de la pêche

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche

[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de

Vu : - le code rural et de pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le courrier du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche enregistré le 25 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - les préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude et le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie n'étaient pas compétents pour signer la convention

Prévenu, appelant, libre Comparant, assisté de Maître PEIGNARD Michel, avocat au barreau de VANNES ET : FEDERATION DU MORBIHAN POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE,...-56890 ST

Procédure contentieuse antérieure : La Copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 20 décembre 2021, par laquelle le comité régional des pêches

vente et de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques, la société Cazorla SL, qui est titulaire d’un agrément délivré en application de l’article L. 254-5 du code rural et de la pêche

d'annuler les arrêtés n° 189-2020 et n° 22-2021 du préfet de la Dordogne des 16 juin 2020 et 2 mars 2021 autorisant l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) à réaliser des pêches

La Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI) a été victime d'opérations frauduleuses révélées au mois d'octobre 2000, quatre de ses clients les Sociétés MASTER PÊCHE, MASTER ANTIBES, PÊCHE ACTIVE

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

A B a déposé le 13 décembre 2019 une demande de licence de pêche amateure aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la saison 2020.

; - compte tenu de cette affectation à l’usage du public, cette portion du chemin est présumée appartenir à la commune par application des dispositions de l’article L.161-3 du code rural et de la pêche