[H] a connu une progression de carrière normale avec un niveau de rémunération non seulement très supérieur au minimum conventionnel (1.750,75 euros en 2017), mais également très supérieur au salaire moyen

ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation du scellé, a statué sur l'action civile, a condamné Andrzej X... à payer à Mohamed

, et qu'il a bénéficié de réductions de peine.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre

sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Elle dit qu'elle n'a jamais eu d'entretien pour avoir un retour sur sa note et aussi qu'elle n'a pas eu d'entretien depuis des années.

transparente, et entre les deux une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure dont le verre dépoli est presque opaque, les deux figures haute et basse contrastant par leur transparence

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

: si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il a ainsi été condamné le 15 octobre 2004 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 2001, d'escroquerie, le 18 mai 2005 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits

- Sur le recours à l'année lombarde : [G] [M] soutient que les intérêts conventionnels, qui doivent être impérativement calculés sur l'année civile à peine de nullité de la stipulation d'intérêts

Il résulte de l'instruction qu'entre 2007, date de sa première année complète d'exploitation, et 2019, la pharmacie C a enregistré une baisse de chiffre d'affaires de l'ordre de 27 %.

de 80.000 € un an après la signification du jugement et le solde de la somme dûe soit 82.500 € au plus tard deux ans après la signification du jugement outre celle de 2.500 € sur le fondement de l'article

hiérarchique a modifié les codes des cadenas sans les transmettre aux agents concernés pour éviter qu'ils ne les lui transmettent, - il a été contraint de dénoncer l'absence depuis deux ans de la moindre

d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure a un an

directeur des ventes régional avec un salaire de plus de 1.738 euros supérieur au sien ; Mme [J] (pièce adverse 50) : avec une ancienneté de 2 ans supérieure à la sienne, elle a occupé le poste d'adjoint

le 23 février 2021 à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel, dont six mois avec sursis probatoire de deux ans, et le 22 mai 2019 à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, pour

B a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans pour violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à huit jours.