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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
à l'article R. 515-106.
4e chambre 2e section
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8
30 septembre 2020
658 du code de procédure civile, à la même personne pour ses deux destinataires, laquelle s'est dite habilitée à la recevoir.
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
L'article R.311-10 prévoit que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section 4 du chapitre II du titre V du livre I du code de procédure civile, soit ses articles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Seules les prestations énumérées ci après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne
Chambre sociale
60136304b6a782af7b7ef970
28 janvier 2021
[A] [S], et son bulletin de paye pour la période du 30 octobre, payé le 31 octobre, en contrepartie de cette, 25 heures de travail.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa957f38d6b27c27687
10 juillet 2025
dénommée EURO CARGO RAIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 890 656
Pôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
Madame [D] [N] a été assignée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile et n'a constitué ni avoué ni avocat.
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69c
4 octobre 2023
Les désordres constatés sont survenus pendant la période de garantie.
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, - de condamner [H] [C] personnellement au lieu et place de la SNC Entreprise [C] Laplace à payer à : * [
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b11
17 octobre 2024
pour Personnes Âgées Dépendantes) et les personnes en situation de handicap.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78e2cdc6046d477530cc
28 mai 2026
morale conformément à l'article 658 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
[Z]-[Y] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte du 12 mai 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
686ca825202006593453d430
3 juillet 2025
l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
68709e4c7c3ffdb9560b08db
Il a reçu signification de la déclaration d'appel par acte délivré à sa dernière adresse connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 3 juillet 2024 et des conclusions de
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
Suivant actes d'huissier remis le 30 juin 2022 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à Mme [I] et à M.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e4
22 janvier 2025
FITTRACK FRANCE - [Adresse 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 25.10.2022 pour tentative et le 31.10.2022 selon procès-verbal de vaines recherches (article 659 du code de procédure civile
686766f37c03803a32c2713f
R. 222-2 à R. 222-10 et des articles R. 223-6 à R. 223-23 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
: L0069 INTERVENANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au R.C.S. du Mans sous le n° 775 652 126 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
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