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268 résultats pour « personnes limitativement énumérées par l'article l. 654 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

à l'article R. 515-106.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

658 du code de procédure civile, à la même personne pour ses deux destinataires, laquelle s'est dite habilitée à la recevoir.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article R.311-10 prévoit que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section 4 du chapitre II du titre V du livre I du code de procédure civile, soit ses articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Seules les prestations énumérées ci après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

60136304b6a782af7b7ef970

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[A] [S], et son bulletin de paye pour la période du 30 octobre, payé le 31 octobre, en contrepartie de cette, 25 heures de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa957f38d6b27c27687

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dénommée EURO CARGO RAIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 890 656

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d78c25a97f0381f4d7d

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Madame [D] [N] a été assignée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile et n'a constitué ni avoué ni avocat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les désordres constatés sont survenus pendant la période de garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, - de condamner [H] [C] personnellement au lieu et place de la SNC Entreprise [C] Laplace à payer à : * [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b11

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour Personnes Âgées Dépendantes) et les personnes en situation de handicap.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78e2cdc6046d477530cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

morale conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z]-[Y] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte du 12 mai 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca825202006593453d430

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00942_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a reçu signification de la déclaration d'appel par acte délivré à sa dernière adresse connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 3 juillet 2024 et des conclusions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suivant actes d'huissier remis le 30 juin 2022 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à Mme [I] et à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

FITTRACK FRANCE - [Adresse 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 25.10.2022 pour tentative et le 31.10.2022 selon procès-verbal de vaines recherches (article 659 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c2713f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 222-2 à R. 222-10 et des articles R. 223-6 à R. 223-23 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

: L0069 INTERVENANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au R.C.S. du Mans sous le n° 775 652 126 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle

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