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La décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé, à savoir l'Algérie, a été prise et notifiée à l'intéressée le 13 avril 2026.

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Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

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devant un juge, à sa demande ou pas, elle pouvait bénéficier de l'assistante gratuite d'un interprète.

A pourrait avoir sur lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

[E] à payer à la CRCAM des Côtes d'Armor la somme de 48 015,24 euros au titre du prêt portant le n°804 et 45 706,70 euros au titre du prêt portant le n°805, outre pour chacune de ces condamnations les

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; - elle méconnaît

la fin de non-recevoir tiré du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - rejeté la demande de renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

L'article 654 du même code prévoit quant à lui que la signification doit être faite à personne, tandis que l'article 656 dispose que «  Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il

[Y] [T] au titre des pertes de gains professionnels futurs et de la tierce personne pour la période postérieure 9 octobre 2012, - sursis à statuer sur la demande de la Caisse des dépôts et consignations

Monsieur [J] [N] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU VAL DES CISTES prise en la personne

[K] ne recevra pas l'indemnité de 30 000 euros.

Sur la demande de rappel de salaire sur le fondement de la classe 5 prévu par la convention collective : A titre principal : - Dire que les demandes portant sur la période antérieure au 30 juin 2017

A dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

La SELAS BL & Associés, ès qualités, n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelantes lui ont été signifiées à personne morale le 12 décembre 2024.

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Sogem, le juge de la mise en état a considéré que l'action de M.

LM..., responsable risque et audit, personne déclarant être habilitée à recevoir copie de l'acte), à la société [...] ( à UI...