de revenus doit être fixé à la somme de 1.500 € ; qu'en revanche, la demande en payement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité prenant en compte la perte des cotisations nécessaires à la

Le préjudice né du dol de la SCI Les Jardins de Saint Benoit et de la SARL HPA Holding ne peut donc consister qu'en une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

est composé de la perte sur marge (20 % de la perte de chiffre d'affaires sur 7 ans), de la perte de chance sur cession (perte de valeur du fonds), de la perte sur amortissement (pour les accessoires

Il s'ensuit que le 10 décembre 2006, à l'expiration de ce délai, la perte de la personnalité morale de la SCI SALMON était définitive.

[N] [Z] à exécuter le contrat de prêt souscrit auprès de la société Sygma, aux droits de laquelle intervient la société BNP Paribas Personal Finance, jusqu'à son terme, - condamné M.

L'alinéa 3 précise que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, laquelle est intervenue pour la société A9 immobilier

Il ne peut en être tenu compte. La séparation familiale d'avec sa compagne est attestée par le rapport d'enquête de personnalité et sera retenue au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Jugement (No 2003 / 8007) rendu le 19 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : VV / MD APPELANTE FÉDÉRATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE Ayant son siège social

[B] sera tenu de restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 130 000 euros ; DIT que la société BNP Paribas Personal Finance sera tenue de restituer à M.

un préjudice moral conséquent, M.

L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires

[Z] aux dépens, Statuant de nouveau, - condamner la société Bforbank à leur payer la somme de 1 486,94 euros, - condamner la société Bforbank à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de

terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral

de jouissance * 3 000 € au titre de leur préjudice moral, -condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solféa au paiement de la somme de 4 554 € au

de salaires et à 4.500 € celle de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Lyèce Y..., déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article

La société Langevin Perrier a cessé définitivement son activité le 31 août 2016.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société BANQUE SOLFEA.

, -66 990 € au titre de son préjudice matériel dont 65 250 € au titre de la perte de revenus et de la perte de chance de retrouver un emploi, outre 1 740 € au titre des dépenses exposées pendant la détention

Il considère que la perte de salaire s'analyse au mieux en une perte de chance qui ne peut être égale à celle d'un travail accompli et apprécié sur la seule base d'un salaire fixe.