Sur la garantie de l'AGS Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°

[G], incorporés dans le faux-plafond de celui de M.

et des plafonds applicables; - débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - condamner monsieur X... aux entiers dépens.

X... sur le passif de la SA Agency Commissions, en liquidation judiciaire, doit être limitée au plafond 4,montant du plafond de garantie de l'indemnité contractuelle de rupture, quand bien même les autres

Les appelants demandent à la cour de dire que l'assureur est tenu de garantir l'ensemble des créances salariales sus-évoquées dans la limite du plafond applicable.

Sur le compte entre les parties Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir

[H] les sommes de l'allocation veuvage avec revalorisation des montants perçus du 1er mai 2018 au 30 avril 2023 en prenant en considération le plafond mensuel, - condamner la [7] aux entiers frais et

-dire que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'articleL3253-8, 2°,3°,4° du code du travail , qu'elle est plafonnée

Sur la garantie de la SA Generali IARD : Les dommages étant de nature décennale, la SA Generali IARD sera tenue de garantir son assurée, la SARL [M] [Q] Electricité, des dommages matériels mis à sa

et la condamner à la garantir de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

et la condamner à la garantir de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17 5-Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; - la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds défi nis à l'article

Et au surplus, il sera observé que le reliquat des sommes restant dues à la banque, même après les paiements réalisés par Monsieur [P] arrêtés au 7 avril 2023, demeure très supérieur au plafond de garantie

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, que la garantie de l'AGS est limitée en l'espèce à six fois le plafond mensuel retenu pour

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour

ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, qui limitent sa garantie, toutes créances du salarié confondues, à des montants

de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées, pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail ; -Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire

- de dire et juger qu'en tout état de cause, en application de l'article L3253-17 du Code du travail, la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des