et l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale pour exécuter la décision d'éloignement Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance

Il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

G : 13/ 00928 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Septembre 2013, enregistrée sous le no 1113000056 ASSOCIATION

attribuer qu’un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d’assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s’adresser à une pluralité

attribuer qu’un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d’assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s’adresser à une pluralité

[V] [K] et Mme [L] [K] ; - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au principal ;

et d'appel, ' condamné la société Az Immo et la société Creodia à payer à la société [I] [S] la somme de 4 000 euros au titre de frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance

[J] poursuivait la procédure devant la juridiction de première instance aux fins d'être garanti à l'encontre de la SCP notariale et de Maître [F] [D].

Les dépens de première instance sont réservés dans l'attente de la décision au fond.

A TITRE SUBSIDIAIRE : - Retenir la compétence du tribunal judiciaire de PARIS, au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs, pour avoir à statuer

Chambre - Section A ARRET DU 04 MARS 2008 (no , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance

Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance

Elles soutiennent que les règles de l'article 8-1 du Règlement au cas de pluralité de défendeurs n'est pas privée d'effet en raison de l'existence d'une clause attributive de compétence.

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 14 MAI 2020 No : 84 - 20 No RG 19/01693 - No Portalis DBVN-V-B7D-F53Q DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance

médicamenteux et en remettant ainsi en cause le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors même que celui-ci n'a jamais été produit à l'instance

saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 11/15433 rendue par le Tribunal de Grande Instance

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront en outre les émoluments du représentant des créanciers.