exclusive du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel  ; qu'il en est de même de l'exception de nullité de l'acte notarié fondée sur un défaut de signature ou un défaut de pouvoir du mandataire

MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Laure COLIN, avocat au barreau de LYON INTERVENANTE : SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Z] [H], ès qualité de mandataire

que les garanties techniques attachées au bien sont transférées par le loueur au locataire, et que l'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire

En troisième lieu, elle soutient que, dans l'hypothèse où la présente cour retiendrait que le décret litigieux ne poursuit pas un objectif de protection des consommateurs, mais vise le seul pluralisme

APPELANT Maître [H] [G] agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CAP 180, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

dès lors que c'est le même notaire qui les a reçus, que le défaut d'annexion n'est pas sanctionné par la nullité, que Madame [L] est bien employée à l'étude de M°[F] et qu'elle pouvait agir comme mandataire

Contrairement à ce que soutient le mandataire judiciaire, M.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

date du 4 mai 2006 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville statuant dans le litige opposant Monsieur Oulaïd A... et 102 autres salariés à la Selarl Bernard et Nicolas Z... ès qualités de mandataire

date du 4 mai 2006 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville statuant dans le litige opposant Monsieur Oulaïd X... et 102 autres salariés à la Selarl Bernard et Nicolas Z... ès qualités de mandataire

date du 4 mai 2006 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville statuant dans le litige opposant Monsieur Oulaïd CCC... et 102 autres salariés à la Selarl Bernard et Nicolas Z... ès qualités de mandataire

naissance 3] 1975 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté et assisté de Me Marie LE BRET, substituée par Me BRIERE, avocats au barreau de CAEN INTIMÉS : Maître [M] [A] mandataire

[Z] BAUJET ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARMURERIE LA BATTUE Maître [I] [Z] Mandataire Judiciaire - [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Bastiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

BRUNO RAULET, Société de mandataires judiciaires, domiciliée 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX, prise en la personne de Maitre [K] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STP CHAMPAGNE

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

[S] [G] représentée par Maître [S] [G] intervient ès qualités de Mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

[X] précise qu'il n'a jamais été informé que ce soit par M. et Mme [Z] ou par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à leur encontre.