AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6a2265d7cdc6046d473972d8
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.625-3 du code de commerce alinéa 1er, 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence
Source officiellePage 8 sur 4673
4e chambre civile
64eedcbcbb2c32d969d35306
13 juillet 2023
13 juillet 2023
QUATREM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Source officielle