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30 564 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163014b4c6681071edf6714

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

A défaut de communication desdits revenus à cette date, la cotisation provisoire devient définitive.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2219139 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] demande à la cour de : ' - DÉBOUTER Madame [A] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉ Monsieur [I] en ses fins, demandes et prétentions, - DÉCLARER

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un jugement nos 2010552/2-3 - 2010553/2-3 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00207_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00492_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C, représentée par Me Arbonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6285e1466a1876057df5d3d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est donc recevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00308_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En tout état de cause, il n’appartient pas au juge administratif, tant en qualité de juge de l'excès de pouvoir que de juge de l’impôt, de statuer sur une demande de remise gracieuse présentée sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c448

Appel

2 mars 2007

2 mars 2007

du 27.11.2006 , rendu par le tribunal de commerce de Paris , qui a , sur leur demande principale , sursis à statuer , jusqu' au dépôt du rapport de l'expert à nommer par la cour , d'autre part , au jugement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'appel de : - Juger que la SCA [Localité 6] Palmer & Co est recevable et bien fondée dans son appel ; - Juger mal fondées les demandes formulées par Mme [G] au titre de son appel incident ; -

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362221d7564000872debc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions déposées le 27 novembre 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la CIPAV demande': - l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c86ecbbb650faffb065

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Suivant jugement contradictoire du 7 mai 2021 (RG n° 20/ 01028), le tribunal judiciaire de Tarbes a : déclaré recevables les demandes de Maître [S] [Z], ès-qualités, condamné Monsieur [I] à payer au

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2d21a269c1272039a6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04768_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société Raimo Glacier, représentée par Me Rault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La Fondation Max Grundig-Stiftung et autres relèvent appel du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

par l'entreprise de prêt de main d'oeuvre, la décision déférée devant être infirmée ; Considérant que le rejet de la demande principale de la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES exclut d'une part,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f503

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Le tribunal, par jugement du 11 mai 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a : - reçu Mme Noëlle Y... en son recours mais, disant celui-ci mal fondé, l'a rejeté, - sur demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0130

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur l'audience, Monsieur [M] [G] déclare que : - devant le juge des libertés et de la détention, il n'a pas su s'exprimer correctement et il voulait pouvoir faire valoir sa situation, - il a une femme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] était donc recevable à les contester, devant la commission de recours amiable de l'organisme, puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle

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