Cette demande dépasse les pouvoirs du juge des référés. Sur la résolution du contrat de franchise : La société COD CLEAN fait valoir qu'il y aurait lieu de prononcer la résolution du contrat.

2021, la cour d'appel de Saint-Denis, infirmant partiellement l'ordonnance déférée s'agissant de l'annulation du licenciement et du prononcé de l'astreinte au motif que ces mesures excédaient les pouvoirs

[Y] dépasse les pouvoirs du juge des référés ; Considérant que la SASU Messer France en conclut que l'ensemble des demandes de Mme F.

Par soit-transmis du 26 février 2025, la cour a invité les parties à se prononcer sur l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir du juge des référés, des demandes tendant au prononcé de la résiliation du

Elle ne rentre donc pas dans les pouvoirs du juge des référés.

l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de : A titre principal, - débouter la société De Lage Landen leasing de ses demandes, fins et prétentions, lesquelles excèdent pour le moins les pouvoirs

Que, dès lors, le juge des référés qui n'a pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que ceux du juge du fond ne peut ordonner une telle mesure, sans excéder sa compétence.

La société RATIER FIGEAC conclut à la confirmation de la décision déférée, qu'en effet les demandes présentées par les appelants excèdent les pouvoirs du juge des référés, qu'à tout le moins il existe

l'appel est limité à la fixation de la provision dans la mesure où la Société JESS et Maître X es qualité, qui concluent à l'absence de pouvoir du Juge des Référés sur ce point, ne font aucune référence

des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages et intérêts, lesquels supposent de retenir l'existence d'une faute et d'un préjudice, de surcroît inexistants en l'espèce,

Par ordonnance de référé en date du 12 février 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a renvoyé M.[V] à mieux se pourvoir pour l'ensemble de ses demandes. M.

comme étant rendue en premier ressort, est recevable par application des dispositions des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et suivants du Code du travail, sur le pouvoir

[D] [P] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux en révocation de son mandat social de directeur général à raison de perte de confiance, d'agissements graves et de fautes de gestion

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 12 avril 2006 Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2005 par le juge des référé s du Tribunal de commerce de LILLE qui a fait droit à l'exception d'incompétence opposée par la

du juge des référés qui était parfaitement compétent pour statuer.

Par ordonnance en date du 16 novembre 2009, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a débouté la société LA BOUTIQUE DU SPECTACLE de sa demande, estimant que les demandes formulées excédaient

Attendu en droit qu'en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale notamment pour former une demande relevant des pouvoirs

2022, En conséquence : - juger n'y avoir lieu à référé, - rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société Les Deux Lions, celles-ci ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du

Il est manifeste que le débat juridique opposant les parties concernant la valeur de ces actes notariés excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence.

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur une demande de dommages-intérêts. Il n'y a donc pas lieu à référé sur ladite demande. En outre, M.