du tribunal d'instance exerçant en cette matière les pouvoirs du juge de l'exécution pour connaître des demandes de saisie des rémunérations présentées par les créanciers dans les conditions prévues par

directement de l'application du contrat alors qu'au surplus, l'interprétation des contrats excède les pouvoirs du juge des référés, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire produire à une clause claire

l'occupation sans titre du logement n'est plus affectée aux besoins de la famille ; la demande présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON au titre des indemnités d'occupation excède donc les pouvoirs

(en l'espèce que cette appréciation excède les pouvoirs du juge judiciaire et que les pièces remises par l'intéressé ne caractérisent pas en tout état de cause un état de vulnérabilité incompatible avec

Madame Patricia X... ... 35490 SENS DE BRETAGNE comparante ET : APASE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 représentée par Mme Claudine Z..., munie d'un pouvoir

et relevait du pouvoir du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris.

notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SELARL [P] [Z] [U] [V] demande à la cour de : - annuler pour excès de pouvoir

APPELANT : Monsieur René X... ... 56160 LOCMALO comparant ET : UDAF DU MORBIHAN 47 rue Ferdinand le Dressay BP 120 56003 VANNES CEDEX comparante représentée par Monsieur Y... muni d'un pouvoir

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

S'agissant du moyen tenant à l'excès de pouvoir du juge, les intimés soutiennent qu'il est inopérant ; qu'en effet le plan de cession n'étant jamais entré en vigueur, il ne pouvait être résolu ; que c'est

n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui de son recours ; Me [B] [V] [Z] sollicite de son côté, la confirmation de la décision du bâtonnier ; Il n'entre pas dans les pouvoirs

avril 2007'; que la constatation de ce fait s'élève bien à l'occasion de l'exécution forcée, selon ce que prévoit l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'elle entre donc dans les pouvoirs

2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sous huitaine, au visa des article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 16 et 125 du code de procédure civile, sur les pouvoirs

[J], y ajoutant sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et de l'examen de la situation personnelle de l'intéressé, qu'étant rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

A ce jour, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge des référés, se trouve en présence de revendications de propriété concurrentes, qui nécessitent de déterminer la validité et la date de l'éventuel

, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier la régularité du modificatif du règlement de copropriété qui relève de la seule compétence du juge du fond, la SCI Hep city étant en tout

En l'espèce la cour ne statue pas avec les pouvoirs du juge de l'exécution, sur la contestation le cas échéant élevée par M.

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2021, considérant qu'un examen approfondi excédant les pouvoirs du juge des référés était nécessaire, le juge a : - déclaré la demande de la SAS GLS

MOTIFS L'appelant fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de la société Maïsadour alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, ni dans ceux du tribunal statuant sur

-Sur le défaut de pouvoir du juge de l'expropriation soulevée par M.