Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

[O]-[S] n'ont pu régulariser leur acte notarié en raison de ces procédures qui perdurent malgré l'expertise rendue et le jugement rendu du tribunal d'instance, Mme [P] étant ainsi amenée depuis plus de

ainsi par voie de fait, - que la décision mérite réformation en ce qu'elle a désigné le géomètre des [E] (la SGE Levier-Castelli) pour poser les bornes et rédiger le procès-verbal de bornage alors que

Les frais de bornage ne font toutefois pas partie des dépens de la présente instance.

judiciaire, excluant les bornes C et D du précédent bornage résultant du croquis de bornage versé aux débats, pour éviter toute difficulté, et ne concernant que la délimitation exacte des parcelles N 

ORIGINE : DECISION du Tribunal d'Instance d'ALENCON en date du 18 Décembre 2020 RG n° 1118000542 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTS

et le bornage des lots, la rémunération prévue étant de 1 600 euros HT par lot.

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pierre BOUYSSIC, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ils ont ajouté que l'exécution provisoire de la décision n'était pas de droit, l'instance ayant été introduite antérieurement au 1er janvier 2020 (article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019).

Ils ont saisi le Président du tribunal de grande instance de PONTOISE statuant en référé qui, par ordonnance du 11 avril 1995, a désigné Monsieur Z... afin de procéder à une expertise permettant notamment

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

et d'élaboration du document d'arpentage mise en 'uvre par l'expert [BR], conformes aux dispositions de la décision de justice, ne sont pas des opérations de bornage amiable, mais bien judiciaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère M.

[K] en faisant valoir que le jugement rendu le 03 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Quimper était rendu en dernier ressort.

en date du 20 OCTOBRE 2005 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU Les époux Etienne et Marie-France X... ont acquis par acte authentique du 19 janvier 1995 diverses parcelles

N° RG 23/04969 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBKE Décisions - du Tribunal de Grande Instance de VALENCE Au fond du 29 octobre 2019 (ch 1 contentieux général) RG : 16/04678 - de la

estimé le juge de l'exécution, n'est pas entaché de contradiction en ce qui concerne la fixation de la borne au point 7dans le cadre du bornage.

Signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.