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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
66162bdc99851e0008f1e594
9 avril 2024
Dans ces conditions, la présomption de non salariat attachée au statut d'auto-entrepreneur tombe.
Pôle 6 - Chambre 10
68edd8f387178132e1935066
9 octobre 2025
La présomption de contrat à temps plein n'est, néanmoins, qu'une présomption simple et l'employeur peut la combattre en apportant la preuve contraire.
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
La société de portage ajoute que la conclusion d'un contrat de portage salarial était légal avant même la promulgation de la loi du 25 juin 2008, que Monsieur [I] avait été informé au moment de son embauche
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09667
3 octobre 2024
L. 3253-20 du Code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art.
6e chambre
6033f9b88025adaa09dfd09e
21 février 2017
L'appelante prie la cour d'infirmer le jugement, dès lors que la masse salariale de référence est bien la DADS.
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
Que dès lors, l'appel du CGEA a été intenté dans le délai légal et est recevable en la forme.
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
La présomption de non-salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, elle peut être renversée en démontrant que les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle était
Chambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, - juger que les sommes ayant une nature salariale ou assimilés produisent intérêts au taux légal à compter de la notification par le conseil
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa9699
3 avril 2024
de non-salariat, que les horaires étaient fixés par l'association, dont M.
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
[X] de renverser la présomption de non-salariat résultant des dispositions susvisées et de démontrer l'existence du contrat de travail qu'il allègue.
6253ca9abd3db21cbdd8b82b
20 novembre 2007
X... en contestant toute relation salariale avec M.
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
de son salariat ; Que la notion de salarial au sens de la sécurité sociale déborde largement celle du droit du travail ; Qu'en effet, le code de la sécurité sociale contrairement au code du travail donne
Pôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777f
4 avril 2024
SPLIO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant au barreau de PARIS, toque
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc620
31 mars 2020
La société ILO conteste ce chef de redressement en se prévalant de la présomption de non-salariat laquelle, en application des dispositions précitées, peut être renversée par la preuve d'un lien de subordination
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
rappel de salaire ; * 12 398,52 euros de rappel de prime d'ancienneté ; * 12 500,85 euros de rappel de « 13ème mois » ; * 15 001,02 euros d'indemnité de requalification ; avec intérêts au taux légal
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21a
1 juillet 2022
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
20 mai 2026
[Q] [U] [G] conteste l'application de la présomption de non salariat en précisant que la société [1] ne produit aucun contrat de prestation de services les liant directement.
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
Il n'est pas contesté qu'il incombe en l'espèce à Monsieur [B] [S], qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, de renverser la présomption simple de non-salariat en rapportant la preuve de
668e2554fcf93851fdd6466b
9 juillet 2024
[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.
Pôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af91
19 octobre 2023
à cette présomption.
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