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11 724 résultats pour « présomptions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f348121050008662c65

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85988

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

Il ajoute que les indices de possession retenus par l'expert sont contestables, qu'il a été jugé que la dépassée de toiture ne constitue aucunement une présomption légale de propriété de l'assiette du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sauf exception, la présomption légale d'imputabilité au travail du fait accidentel ne s'applique pas lorsque le télétravailleur est victime d'un accident en dehors du temps ou du lieu de travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02484_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

C, qui remplit les trois conditions de la présomption légale, résulterait d'une cause étrangère aux rayonnements ionisants auxquels il a été exposé, se trouve ainsi dans l'impossibilité de renverser la

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be0208

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] résultait de la faute inexcusable de l'employeur, - dire et juger que la présomption légale édictée par l'article L. 4154-2 du code du travail n'est pas applicable, - dire et juger qu'aucune faute

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62eb9a20ce9fcf1267eb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité prévue par l'article L.411-1 précité s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d5acdc6046d47f148ad

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il expose que l'absence de formation renforcée et l'indaptation du poste de travail suffisent à justifier de la présomption légale de la faute inexcusable imputable à [F].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3ffde28ee42071118d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il revient ensuite à l'employeur ou la caisse qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou que l'assuré n'était pas, au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d02

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ici, le certificat médical initial du 21 janvier 2013 établi ensuite de l'accident du travail déclaré prescrit un arrêt de travail jusqu'au 5 février 2013, de sorte que la présomption légale d'imputabilité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a312cdc6046d47b7943c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La caisse bénéficie donc de la présomption jusqu'à la date de consolidation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01764_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

1979 à l'occasion du service, de condamner l'Etat à lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d06

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De même, la présomption n'est pas détruite si la lésion a une cause inconnue.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02300_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte des dispositions rappelées au point 2 que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l'existence

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a044cdc6046d47b76260

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le malaise étant intervenu soudainement au temps et au lieu du travail, il bénéficie donc de la présomption d'imputabilité au travail et il incombe à l'employeur pour renverser cette présomption de rapporter

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La cour relève que cette présomption légale exclut toute recherche, par un examen des pièces du dossier, d'éléments relatif à la responsabilité du vendeur en ce que l'incendie du chauffe-eau de la pompe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e1cc25a97f0381f5249

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

délégation, ce juge étant seul compétent pour apprécier si ce dernier justifie, ou non, les avoir prises en dehors de son horaire de travail en raison des nécessités de son mandat'et pour écarter la présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a916

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Elle soutient que sa maison préexistait au mur litigieux de sorte que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil trouve à s'appliquer, que le cadastre et le chaperon sont insuffisants

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00884_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba1

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Chambre dans l'affaire, ENTRE : La Société BANCA REIG S.A DE DROIT ANDORRAN constituée le 21.12.1982 par Maître VR., notaire public de la principauté d'Andorre, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2b6c9bddc825847649

Appel

22 février 2012

22 février 2012

n'avait aucune exclusivité, de prestations de travail indépendant faisant présumer l'absence de contrat de travail; Qu'il appartient donc à monsieur [P] [U], qui s'en prévaut, de renverser cette présomption

Source officielle

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