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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f348121050008662c65
16 janvier 2024
Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85988
17 septembre 2001
Il ajoute que les indices de possession retenus par l'expert sont contestables, qu'il a été jugé que la dépassée de toiture ne constitue aucunement une présomption légale de propriété de l'assiette du
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
Sauf exception, la présomption légale d'imputabilité au travail du fait accidentel ne s'applique pas lorsque le télétravailleur est victime d'un accident en dehors du temps ou du lieu de travail.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
C, qui remplit les trois conditions de la présomption légale, résulterait d'une cause étrangère aux rayonnements ionisants auxquels il a été exposé, se trouve ainsi dans l'impossibilité de renverser la
Chambre sociale
635b71c9b201587f74be0208
27 octobre 2022
[O] résultait de la faute inexcusable de l'employeur, - dire et juger que la présomption légale édictée par l'article L. 4154-2 du code du travail n'est pas applicable, - dire et juger qu'aucune faute
62ce62eb9a20ce9fcf1267eb
12 juillet 2022
L'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité prévue par l'article L.411-1 précité s'il démontre que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
Il expose que l'absence de formation renforcée et l'indaptation du poste de travail suffisent à justifier de la présomption légale de la faute inexcusable imputable à [F].
67061e3ffde28ee42071118d
8 octobre 2024
Il revient ensuite à l'employeur ou la caisse qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou que l'assuré n'était pas, au
68e5f33be11beca089b88d02
7 octobre 2025
Ici, le certificat médical initial du 21 janvier 2013 établi ensuite de l'accident du travail déclaré prescrit un arrêt de travail jusqu'au 5 février 2013, de sorte que la présomption légale d'imputabilité
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a312cdc6046d47b7943c
28 janvier 2026
La caisse bénéficie donc de la présomption jusqu'à la date de consolidation.
2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
1979 à l'occasion du service, de condamner l'Etat à lui verser, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal
68e5f33be11beca089b88d06
De même, la présomption n'est pas détruite si la lésion a une cause inconnue.
6ème chambre
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
Il résulte des dispositions rappelées au point 2 que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l'existence
6981a044cdc6046d47b76260
Le malaise étant intervenu soudainement au temps et au lieu du travail, il bénéficie donc de la présomption d'imputabilité au travail et il incombe à l'employeur pour renverser cette présomption de rapporter
1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
La cour relève que cette présomption légale exclut toute recherche, par un examen des pièces du dossier, d'éléments relatif à la responsabilité du vendeur en ce que l'incendie du chauffe-eau de la pompe
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e1cc25a97f0381f5249
18 septembre 2014
délégation, ce juge étant seul compétent pour apprécier si ce dernier justifie, ou non, les avoir prises en dehors de son horaire de travail en raison des nécessités de son mandat'et pour écarter la présomption
6253ca49bd3db21cbdd8a916
24 octobre 2007
Elle soutient que sa maison préexistait au mur litigieux de sorte que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil trouve à s'appliquer, que le cadastre et le chaperon sont insuffisants
2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas.
6253c8efbd3db21cbdd86ba1
17 septembre 2003
Chambre dans l'affaire, ENTRE : La Société BANCA REIG S.A DE DROIT ANDORRAN constituée le 21.12.1982 par Maître VR., notaire public de la principauté d'Andorre, prise en la personne de son représentant légal
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
n'avait aucune exclusivité, de prestations de travail indépendant faisant présumer l'absence de contrat de travail; Qu'il appartient donc à monsieur [P] [U], qui s'en prévaut, de renverser cette présomption
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