Et statuant à nouveau: - prononcer la nullité du prêt immobilier conclu le 4 mars 2019 entre la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine et les époux [T] et à titre subsidiaire, prononcer

société Franfinance, condamné Mme [P] [G] à payer à la société Franfinance la somme de 18.268,30€, déduction faîte des mensualités versées au titre du prêt, rejeté la demande en dommages-intérêts de

MOTIFS Sur la nullité du contrat de travaux et du contrat de prêt accessoire Sur la nullité du contrat de travaux La société Franfinance conteste la nullité du contrat de travaux aux motifs que

et des intérêts afférents ainsi qu'en réparation de son préjudice moral ; Sur la nullité du prêt Considérant qu'il convient de préciser que la cour n'est pas saisie de l'escroquerie en bande organisée

des prêts Considérant que Monsieur [M] et Madame [S] excipent de la nullité des prêts dont la société GE Money Bank leur demande le paiement pour dol ; qu'ils soutiennent avoir découvert le vice affectant

d'espèces ou de titres en garantie, et l'article 7 précise qu'à la date de remboursement initial d'un prêt, l'emprunteur restituera au prêteur les titres ayant fait l'objet du prêt considéré, contre restitution

l'installation de panneaux photovoltaïques , Dit que la nullité du contrat de vente entraîne de plein droit la nullité du contrat de prêt affecté en date du 23 décembre 2015 conclu entre Mme [X] [Y],

[K] [O] a fait assigner la SELARL MJA, ès qualités, et la SA BNP PPF devant le tribunal d'instance de Metz afin de voir prononcer la nullité des contrats de vente et des contrats de prêt y afférents, et

d'instruction d'un prêt et que dans ce laps de temps, aucun autre engagement n'a été souscrit par Mme [M] ou par M.

Statuant à nouveau, la cour déclarera M.

[X], Mme [X] et la société Idehome France, - prononcé à la suite la nullité des contrats de prêts conclus entre M.

M. et Mme [H] ne peuvent en conséquence qu'être déclarés irrecevables en leur demande de nullité de la stipulation des intérêts tirée de ce que le taux effectif global qui figure dans leur offre de prêt

La nullité du contrat de prêt étant dans ces circonstances acquise, il revient à la cour de se prononcer sur les conséquences de cette nullité, c'est-à-dire sur la condamnation à restitution prononcée

Par jugement en date du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de prêt n°81373191637 conclu le 2 avril 2019 entre

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 septembre 2022.

[L] [F] [T] et d'autre part la SARL Eco Environnement, - prononcé en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2017 entre d'une part Mme [P] [U] et M.

la nullité des actes de vente et de prêt, la société Carti et M.

[F], - prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre lui-même et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Solfea, - ordonner que la société BNP Paribas

Le jugement du 10 mars 1998 statuant au fond sur le même exploit introductif d'instance, après l'audition du témoin, intervenue le 20 janvier 1998, a rejeté les demandes de nullité des prêts -qu'il a refusé

la conclusion du prêt.'