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7 463 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94295

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du 11 juin 2014, le solde provisoire du compte courant garanti était devenu créditeur par l'effet des remises postérieures effectuées par la société garantie.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que l'engagement de caution de Mme [E] avait pour objet un crédit de trésorerie qui a pris la forme d'une ouverture de trésorerie en compte courant, eu égard à la mention O/C indiquée dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

société Cars 67, daté du 6 novembre 2017, portant sur la somme de 110 000 €, d'une durée de 85 mois, ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule ; - un prêt n°10278 01084 00021206010, avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090d

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Ces deux sociétés, chacune titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de La SA Société Générale se sont vues accorder les concours suivants : - concours consentis à La SARL T. I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[B] est convenu de prêter à Mme [R] une action d'une valeur nominale de 152,44 euros de la société [F], dont il est propriétaire, à titre de prêt de consommation, l'emprunteur reconnaissant que 'ce Prêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d34c25a97f0381f4c4b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Ils font par ailleurs valoir que le contrat d'assurance couvrant le prêt était particulièrement flou, de sorte qu'ils pouvaient légitimement penser que le contrat d'assurance couvrait leur défaillance,

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019290

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aménagement Bâtiment Breizh Concept dont : - 81 852,85 euros à titre de créance chirographaire pour le découvert en compte courant de la société, - 92 416,91 euros à titre chirographaire pour le prêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61638741947dd77ae6de027e

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La société I.T.P.S. n'a ouvert un compte en ses livres qu'en janvier 2001 et le prêt n'a été accordé qu'au mois d'avril suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86341

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

somme ; *] au titre du compte courant la somme de 2 706,77 ä avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - accordé à Monsieur X... un ultime délai de six mois pour le paiement des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

a consenti un prêt de 99.091.86 € à la société LK DIFFUSION pourtant déjà en état de cessation des paiements afin de lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ne relevant pas de son objet social,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] à payer à la Société Générale les sommes de : - 3.737,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2013 et capitalisation des intérêts échus annuellement, au titre du compte courant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il y a donc lieu de considérer que l'indication des trois numéros de prêts ou convention de compte courant ainsi que la désignation de la société [F] et Fils en tant que débitrice, sur l'annexe au bordereau

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc2cdc6046d4730b831

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle indique qu'au 15 février 2026, le solde du compte courant de la société est de 19 030,41 euros et que les charges de la société sont les suivantes : les échéances d'un prêt professionnel dont le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e66db41fad969879ba6

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Les débats entretenus par les parties sur la qualité de la Sci Cap à agir au titre d'un compte courant d'associé ou la prescription de ses demandes formées au titre des prêts allégués sont donc sans emport

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CA

2ème chambre

636ca5e96c7633dcd15b3953

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette somme sera inscrite au nom de l'associé en compte courant dans les livres de la société ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

part, du remboursement du compte courant qu'il détient dans la SCI Polangis 94 et, d'autre part, du produit de la cession des parts sociales dans la SCI Polangis 75 et du remboursement du compte courant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

souscrit le 24 août 2013, -condamné Monsieur [T] à payer la somme de 11 275 euros à la société Creatis, et ce au titre du prêt souscrit le 28 avril 2013, y compris pour les intérêts non majorés de 5

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda008d707a054278ad6f30

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

objets du litige, les sommes de 215 466,91 euros et de 126 817,27 euros, sauf à préciser que ces sommes seront, chacune, assorties des intérêts courant au taux contractuel de 3,30 % l'an à compter du

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d68ed30a8f5617382db

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[E] ayant, par acte du 1er juin 2007, assigné la société Domina en remboursement, d'une part, d'avances consenties en compte courant, d'autre part, de prêts, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ff38af6160376bb95982

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

et non remise des fonds à la Sci La Gravière et qu'en tout état de cause, la Société Générale a frauduleusement consenti le prêt sous un faux objet pour garantir le remboursement des fonds versés à M.

Source officielle

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