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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdaa67bad5ff43758260a83
6 juin 2019
Il souligne ainsi n'avoir reçu aucune instruction sur la nécessité de formaliser un contrat pour chaque prestation et / ou produit facturé à l'entreprise ; il produit les attestations de Messieurs [F]
13e chambre
5fde285cb804ec05d6c880b6
4 juillet 2018
L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68c2300eda8c760d8531
28 novembre 2018
service conformité de la banque de plusieurs dossiers de crédit instruits par cette chargée de clientèle et fondés sur de faux documents que la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et annoncé
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
au public par un communiqué du 11 mars 2016 (cotes D767-D768). 16.Par un nouveau communiqué de presse (cote D769) du 29 avril 2016 annonçant le dépôt du document de référence 2015 le même jour, il a
Pôle 6 - Chambre 5
6162c1bf34defd4c4b3b4554
21 février 2013
administrateur CGT de la société) - Envoyer un courrier au Président [R] [X], - Faire envoyer un courrier par un Député-maire de mes connaissances au Président [R] [X], - Envoyer un papier à la presse
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
L'acquéreur s'était intéressé à ce bien immobilier après avoir visionné l'annonce de sa mise en vente publiée sur la chaîne Youtube de M.
19e chambre
631987bb51eeae4f1309d3a2
7 septembre 2022
[P] a été promu directeur comme annoncé par la société par courriel du 2 mars 2017 et qu'il s'agissait dans les faits d'une modification de titre sans modification des responsabilités.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
qu'elle souhaitait quitter le service, lors d'une réunion le 27 janvier 2020, sans la prévenir préalablement de cette annonce et alors qu'elle avait confirmé la veille qu'elle souhaitait rester dans le
2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d23
7 juillet 2022
ABEL, Conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, qui a fait le rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; A l'issue des débats, le Président a annoncé
Chambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4547
22 janvier 2024
Sur les contrats de prestations de service intervenus entre les différentes entités ou à défaut, sur les éléments prouvant le financement de services entre ces sociétés concernant l'emploi de Mme [O]-[
3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
du tribunal correctionnel de Paris du 19 décembre 2018 que la lettre de garantie était en fait un faux tant matériellement qu'intellectuellement, le condensateur n'ayant jamais rempli les services annoncés
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
En 1990, la société DOLLFUS MIEG & Cie (DMC) a souscrit un contrat collectif de retraite complémentaire n°2004022553430 à prestations définies dit communément 'retraite chapeau' auprès de la société NSM
Chambre Sociale
616343f988dc29ccde27f1c2
29 juin 2011
RG 10 2449 DJ EXPOSE DU LITIGE [H] [B] a été embauchée le 2 juin 2008, sans contrat écrit, en qualité de directrice du développement, cadre, par la SA COM.6, société de prestation de services informatiques
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa49
19 octobre 2023
presses et de 32 fibres par litre au sein du local rectification presses.
Pôle 5 - Chambre 5
616361d1c983b818eb76d313
24 mars 2011
Pour les contrats produits pour les années 2000 à 2003, elles affirment que la SAS [V] [G] ne démontre pas le caractère fictif des prestations en cause qui, au contraire, étaient bien réelles.
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
A cet égard, en application des articles 1 et 2 de l'arrêt du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fec
28 juin 2011
d'huissier de justice et met en péril l'étude, les intérêts des clients et des tiers et l'ensemble de la profession, estimant que ces faits, ajoutés au déménagement professionnel de l'intéressée, non annoncé
Jurid. Premier Président
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2 octobre 2023
Sportainments de février 2018 à octobre 2019 pour des prestations de conseil. La société Sportainments a émis vingt factures pour un montant total de 240 000 € TTC.
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
Le préjudice est inexistant. Le paiement d'une imposition due ne constitue pas un préjudice indemnisable.
6034b567ee38b4a115a6ed7f
12 octobre 2016
La société Beliflor ne conteste pas tout en faisant valoir que le préjudice est inexistant dans la mesure où elle était assistée et n'a pas souhaité reporter le rendez-vous.
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