depuis la consolidation jusqu'au 31 mars 2013, pour 38.289,79 €, de sorte que l'indemnité revenant à ce stade à la victime était de 81.710,21 €.

Elle invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière

[Y] [J] et de ses conséquences, - le montant des dettes entre époux à intégrer à l'actif successoral, - l'existence éventuelle de donations déguisées de M.

Elle fait valoir qu'elle a déduit de sa facture le montant des travaux non exécutés à hauteur de 6 606,39 euros HT mais conteste devoir déduire les travaux de bouchement de pieds de colonnes EDF sur les

Elle fait valoir qu'elle a déduit de sa facture le montant des travaux non exécutés à hauteur de 6.606,39 euros HT mais conteste devoir déduire les travaux de bouchement de pieds de colonnes EDF sur les

K] [N] à restituer à la succession de [F] [G] la somme de 14 000 euros, - requalifier en donations déguisées les multiples mouvements de fonds dont a bénéficié Madame [K] [N] depuis le compte personnel

Elle précise qu'ainsi, - pour 2001, elle a déduit 0,28 euro par kilomètre alors que l'Urssaf prétend qu'il fallait déduire 0,1805 euro par kilomètre.

Ils soutiennent que c'est à bon escient que le premier juge, pour qualifier l'acte litigieux, a écarté la stipulation pour autrui dès lors qu'il n'existe aucune preuve, ni même commencement de preuve d'une

, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

La SA Sparflex a déduit de manière extra-comptable de son bénéfice imposable de l'année 2014 cette somme de 1 746 766 euros qu'elle avait comptabilisée en produit exceptionnel.

des dépenses pouvant être déduites.

le 21 avril 2023, ce dont elle déduit que la lésion n'est pas apparue soudainement à la suite de l'événement invoqué.

La caisse a renoncé à son moyen d'irrecevabilité, compte tenu de la preuve qui lui avait été apportée d'une saisine de la commission par courrier du 4 novembre 2014.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Y... à 2 541,76 euros brut mensuel, - déduire de la demande de rappel de salaire de M.

dans la mission de l'expert celle d'établir les comptes entre les parties, pour en déduire que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

Ils précisent avoir déduit les journées d'hospitalisation.

L'appelante estime dès lors qu'il s'agit de donations déguisées en raison de l'inexistence de la preuve des prétendus remboursements.

atteste avoir décaissé des fonds sur ce prêt à hauteur de 97 000 euros pour le financement des travaux ; il en déduit que cette somme est dès lors acquise sans qu'il soit utile d'examiner de façon détaillée