Il a obtenu, le 2 juillet 2008, une ordonnance condamnant la société GEFIBAT à lui payer une provision de 3600€ correspondant au montant du chèque qui lui avait été remis.

PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2000, Madame Marie-Noùlle X..., éleveur de chiens de race berger allemand, titulaire de l'affixe "DU CHEMIN DES PIARRIS", a vendu à Monsieur Didier Y..., pour le prix

Z...un cheque de 30 000 euros. Le 3 décembre 2010, Mme Y...a accepté cette offre suivie de la signature de l'acte authentique de vente, le 1 er avril 2010.

[P] [D] à payer la somme de 5 000 euros à Mme [Q] [X] veuve [R], Mme [S] [R] épouse [U], M. [C] [R] et M.

juillet 1965 n'a pour objet, ni nécessairement pour effet, de ramener le prix de vente au juste prix, mais de sanctionner l'information erronée fournie à l'acquéreur dans l'acte de vente ; Considérant

Il soutient qu'en tout état de cause, il ne peut être condamné à payer 10 % de la valeur des marchandises et que la revendication ne peut porter que sur le prix de revente.

Le bien était proposé à la vente au prix de 469.000 euros par annonce de l'agence, et par acte sous seing privé du 29 avril 2006, Mesdames [V] [U] et [Y] [B] ont vendu cette maison au prix de 270.000 euros

du véhicule a été négocié en fonction de cet état et que le prix payé n'a été que de 2 500 euros (800 euros par chèque et 1 700 euros en espèces).

Y..., en présence de ces démarches pour racheter à un prix non symbolique les parties communes appropriées, ne peut soutenir qu'il suffisait à l'acquéreur d'invoquer l'usucapion pour obtenir du syndicat

Mme [N] a payé les deux factures émises par la société JDC au moyen de deux chèques, sur lesquels elle a ensuite formé opposition, en indiquant comme motif la perte de ces effets.

Les époux M... s'étant plaints que la SARL Costi ne leur avait pas payé le prix de la vente au terme convenu, ils lui ont fait signifier, le 09 août 2010, un commandement de payer la somme de 700000€ reproduisant

au même prix et par moitié.

Par la suite, la cessionnaire a estimé qu'en réalité elle avait été privée d'une chance certaine d'obtenir un prix d'acquisition moins élevée, dès lors qu'au moment de la cession, la société Locabri était

La société CEAI a demandé reconventionnellement la condamnation des acquéreurs en payement du solde du prix.

Monsieur [J] [Z] fait valoir : - que monsieur [L] a mis en vente son établissement de restauration légère au prix de 80 000 euros et a trouvé acquéreur en la personne du concluant au prix de 65 000

. ; -condamné Mme Y... à payer à M.

, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de vente ; Qu'à cet égard, les attestations de l'agence immobilière Apia ne sont étayées

acheté cet immeuble ou n'auraient payé qu'un moindre prix et n'auraient versé que 170.000 euros.

Il a aussi été stipulé que : Si nonobstant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives l'acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer l'acte de vente et en payer le prix et les frais,

Les acquéreurs ont donc disposé d'un délai de réflexion valable lorsqu'ils ont signé la procuration authentique pour acquérir.