Les incidents d'irrecevabilité introduits avant le 1er septembre 2024 resteraient régis par les dispositions de l'ancien article 795 du code de procédure civile.

La cour a rendu, le 16 décembre 2011, un premier arrêt aux termes duquel elle a déclaré l'appel recevable, réformé le jugement entrepris après avoir considéré que l'acte du 19 avril 2000 ne pouvait être

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse, par requête introductive enregistrée au greffe le 9 novembre 2018, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 26 juin 2021, 4 février 2022 et 22 mars 2022, la société Nouvelle ligne de développement (NLD), représentée par Me Quinquis

- Il ressort en outre d'un rapport d'enquête de l'agence [A] détective mandatée par Madame [V] [D] que le gérant de la SCI, associé majoritaire, actuellement en procédure de divorce avec Madame [V] [

Jean-Claude E..., expert mandaté par cette dernière, établi quatre ans et demi après les faits sur la base des seules déclarations du gérant, hors la présence des parties à la procédure et après visite

L'examen des pièces de la procédure permet de constater que la lettre de licenciement pour faute grave datée du 22 janvier 2015 notifiée après un entretien préalable tenu le 19 janvier 2015 à la suite

doit conduire à un licenciement déclaré nul.

Par ordonnance du 26 mai 2013 le Conseiller de la mise en état de 8ème Chambre A s'est déclaré compétent pour statuer sur l'incident de caducité de la déclaration d'appel de la SA IRIS, a déclaré caduque

Le médecin du travail vous a déclarée inapte.... ...

Subsidiairement, elle affirme que la sanction de caducité est nécessairement encourue, Mme [B] n'ayant pas conclu dans les trois mois après la déclaration d'appel.

sous le n° 08/04652 ordonnance au fond, origine juge de la mise en état de Grenoble, décision attaquée en date du 17 mai 2018, enregistrée sous le n° 08/04652 suivant déclaration d'appel du 12 novembre

L'article 145-38 énonce : 'La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

, l'association les PEP du centre de la Bourgogne Franche-Comté, dite les PEP CBFC (regroupant les PEP 21, 25, 58 et 89).

[X] à son poste après le détachement, peu importe que le salarié ne souhaitait pas rentrer en France ; - M.

S'agissant du projet [Localité 6], arrêté en 1994, la société Üstay a initié en 2010 une procédure contre le General People's Committee (le Congrès général du peuple libyen, ci-après le « GPC ») devant

l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne peut plus être poursuivie

introduite par par la requête du préfet du du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/2852 et celle du recours de M.

Par déclaration complémentaire du 13 novembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/07151, elle a appelé à la procédure Me [U] [E] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de [O]

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 26 août 2025, la SAS Eiffage Génie Civil a régulièrement relevé appel de ce jugement.