La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 1er août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 août 2025.

411 du Code de Procédure Pénale.

47 du code civil comme n'ayant pas été établi conformément aux articles 31 et 32 de la loi Comorienne du 15 mai 1984, à savoir que la naissance soit déclarée dans les quinze jours suivant l'accouchement

à [Localité 14] (78) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [P] [V] [R] [L] né le 29 Septembre 1938 à [Localité 10] (06) [Adresse 4] [Localité 7] Madame [D] [U] [J] [L] née le 25 Février 1940 à

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

classés en catégories II B et II C définies par la loi du 1er septembre 1948, et des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, et 378 du Code de procédure civile, - à titre principal,

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[K] [Q] aux dépens, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 14 novembre 2024, M.

Le 7 octobre 1991, SOFILOGIS a fait délivrer aux locataires un avis de travaux sur le fondement de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948.

de nationalité Française née le 25 Septembre 1947 à ST PRIEST LIGOURE (87800), demeurant ...

804 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

février 1984 deux baux d'habitation sur des locaux situés 14 rue Sidoine Appolinaire à Lyon (9ème) ; qu'il est constant que ces baux étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que le 23 septembre

que : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-I alinéa 7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 16 septembre 2015.

514-3 du code de procédure civile et notamment son alinéa 2, Vu les articles 724, 737 et 784 du code civil, Vu l'article 815-2 du code civil, Vu les articles 1361, 1383 et 1383-2 du code civil,

portant congé avec un préavis de 6 mois, à Mme [S] étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - constaté le refus de Mme [L] [S] d'être relogée

septembre 2022 ; Mme [B] [MR] [G], épouse [HK], née le [Date naissance 14] 1938 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant à [Adresse 50] ; Non comparante, assignée à personne le 2 septembre

a été confirmée sur les lots 1, 2 et 4 et celle de Madame Z... pour les lots 3 et 5 par arrêt mixte de cette Cour du 28 septembre 2004.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.