CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01459_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Mme B A a demandé au tribunal
13e chambre
5fde0e628ab3a2ad6181ef75
5 juillet 2018
n°14/2549 ; - débouté la société Centrale solaire Chiminie de sa demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire ; - renvoyé l'affaire au rôle des sursis à statuer et dit que, dès que la procédure
6ème Chambre
6708c022445a086e2bcedd11
10 octobre 2024
5 000 euros au titre du préjudice financier et du trouble de jouissance, outre 3 000 euros au titre du préjudice moral, - condamner la société France Eco Solaire à procéder à ses frais, à la dépose des
2e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e050
10 janvier 2013
La société ERDF, dont les demandes sont rejetées, est condamnée à payer à la société SOLAIRE SAINT JACQUES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORCA_22NT03461_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, Mme B A a demandé au tribunal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02466_20231102
2 novembre 2023
ORCA_23NT00188_20230905
5 septembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et G E, M. D E, M. B E, Mme H E, épouse F, et M.
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
de la créance au passif de la procédure collective de la société NRJEF.
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb6
11 avril 2023
de leurs autres demandes sur le fond, - condamné solidairement France Eco Solaire et Cofidis à verser aux époux [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
Condamne la commune de Mont-Louis à payer à la SARL Four solaire développement la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
5ème Chambre
DCA_23PA03054_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_24PA01587_20240819
19 août 2024
Chambre 1-2
68e899ec60ca52a2831c01b4
9 octobre 2025
Vu les conclusions d'incident, transmises le 16 juillet 2025, par lesquelles la société Meridian Solaire I demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : -
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02466_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferme solaire du porcelet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur
5fde284ab804ec05d6c880ab
4 juillet 2018
, fins et conclusions contraires ; - condamner la société Centrale solaire des canaux au paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02451_20230124
24 janvier 2023
9ème Chambre
DCA_24PA00666_20241220
20 décembre 2024
Page 8 sur 385