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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - la décision de licenciement est
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9
11 avril 2025
Le 31 juillet 2022, Mme [N] a fait valoir ses droits à retraite.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
de la directive doit nécessairement être jugée contraire au droit européen ; que toute disposition de droit national prohibant la revente à perte est incompatible avec le droit européen dès lors qu'elle
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
CGP(COMPAGNIE DE GESTION PRIVEE), 339, rue de Thizy 69400 VILLE FRANCHE SUR SAONE, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, venant aux droits de la S.A.GROUPALPHA Représentées
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, il résulte de ces dispositions que l’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée dans les aliments diététiques qui sont utilisés à des fins médicales particulières
Pôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
anglais et le droit communautaire sont applicables, et déclarer les clauses licites au regard du droit anglais et du droit communautaire, -infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Etat à lui verser la somme de 67 639 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
X... observe encore que la procédure suivie va à l'encontre des principes du droit communautaire laquelle confie au pays exportateur le soin de mener l'enquête alors qu'en l'espèce c'est la C.E. qui a
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
avocat du barreau de PARIS LA SOCIETE Z SARL Solidairement responsable, appelante, non comparante, représentée par son avocat du Barreau de BONNEVILLE MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
par fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation
Ch. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
[J] n'allègue ni à fortiori n'objective aucun motif prohibé.
ETRANGERS
6711fac07603bf88a1884773
17 octobre 2024
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6711fac17603bf88a1884781
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
interne et sur l'obligation d'adhésion de la société CL GC ; Sur la licéité des dispositions de l'avenant au regard du droit communautaire : Considérant que la société CL GC ne discute
12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
'Les équipes de SauverMonPermis prendront le temps de vous écouter sans vous juger, et vous mettrons en contact en fonction de votre situation avec l'un de nos avocats partenaires spécialistes du droit
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel, - condamner in solidum la société Y... et Madame Y...aux dépens d'appel dont distraction au profit
Pôle 5 - Chambre 7
6162886bdafa129e39951814
28 mars 2013
communautaire qu'il convient d'apprécier séparément dans chaque cas' ; qu'il définit le champ d'application du droit communautaire de la concurrence qui n'est pas applicable aux accords et pratiques qui
Pôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180d
14 mars 2013
des droits de l'Homme ni compatibles avec le droit communautaire et notamment l'article 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers de longue
Chambre Sociale
66878d0d05d6f7f678d49440
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon l'article 1 de la Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre
Ch. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4ea
17 avril 2025
du travail dans la limite de 9 mois de salaire, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, Limité à ces dispositions l'exécution provisoire du
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