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32 184 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6891920acc6ad3ccb24aeda9

Appel

1 août 2025

1 août 2025

juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations

Source officielle
CA

Rétentions

68709fd0f0cfe7ae188fea7e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR LE FOND Sur la deuxième prolongation de maintien en rétention administrative : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48fea

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e343bf535a2d228f95b8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Par requête reçue le 6 juillet 2025 le préfet de [Localité 1]-Atlantique a sollicité la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [R] dans l'attente de son éloignement.

Source officielle
CA

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7d6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

' L'avocat, Me Maxence DELCHAMBRE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e23db41fad969879a61

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet. ' Aux termes de l'article L.742-4 du même code le délai de vingt-huit jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf97beee0f8318b976c8

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par ordonnance en date du 14 juillet 2023 notifiée aux parties à 19h22, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de X se disant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours et maintenant de soixante jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6864bdf6cf476b3ae02585b1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à recevoir ses propres ressortissants II convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

680c68a1230da8dfaf90c018

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb9

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de la rétention de [L] [C] a été prolongée pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14da0f653b0008df2b5b

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry faisant droit aux conclusions de nullité déposées par Me [O] [V], disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661a20354cfa010008a2d83b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6801dc9c2d41c0a3fc6ec9bf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178551255e24994fc4e1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du maintien en rétention de [L] [X], le conseiller délégué a, dans une ordonnance infirmative du 2 mars 2025, ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée supplémentaire

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353c5

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT en date du 29/07/2023 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca84909c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [J] [V] pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68709fdbf0cfe7ae188feb24

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juillet 2025 à 15h08 disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb25002316e0ca849078

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 5 juillet 2025, le Préfet de la [Localité 3] a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [O] [U] pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6559cdc6046d47caa87a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, il convient de déclarer la procédure irrégulière et de ne pas prolonger le maintien en rétention de M. [F].

Source officielle

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