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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6891920acc6ad3ccb24aeda9
1 août 2025
juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations
Rétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7e
10 juillet 2025
SUR LE FOND Sur la deuxième prolongation de maintien en rétention administrative : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fea
1 avril 2025
du maintien en rétention administrative de M.
6892e343bf535a2d228f95b8
5 août 2025
Par requête reçue le 6 juillet 2025 le préfet de [Localité 1]-Atlantique a sollicité la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [R] dans l'attente de son éloignement.
66177da9e5d80f0008c2e7d6
10 avril 2024
' L'avocat, Me Maxence DELCHAMBRE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Rétention Administrative
64f02e23db41fad969879a61
31 juillet 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet. ' Aux termes de l'article L.742-4 du même code le délai de vingt-huit jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention
ETRANGERS
650bdf97beee0f8318b976c8
17 juillet 2023
Par ordonnance en date du 14 juillet 2023 notifiée aux parties à 19h22, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de X se disant
69facce6cdc6046d47bea57d
5 mai 2026
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours et maintenant de soixante jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
6864bdf6cf476b3ae02585b1
1 juillet 2025
à recevoir ses propres ressortissants II convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention administrative de M.
680c68a1230da8dfaf90c018
25 avril 2025
de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé
626a2f8d71469e057d789bb9
27 avril 2022
de la rétention de [L] [C] a été prolongée pour une durée de 28 jours.
Pôle 1 - Chambre 11
661e14da0f653b0008df2b5b
13 avril 2024
et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry faisant droit aux conclusions de nullité déposées par Me [O] [V], disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.
661a20354cfa010008a2d83b
12 avril 2024
titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.
6801dc9c2d41c0a3fc6ec9bf
17 avril 2025
Selon l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
67ee178551255e24994fc4e1
du maintien en rétention de [L] [X], le conseiller délégué a, dans une ordonnance infirmative du 2 mars 2025, ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée supplémentaire
64eedccbbb2c32d969d353c5
la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT en date du 29/07/2023 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention
686dfb27002316e0ca84909c
8 juillet 2025
Par requête en date du 4 juillet 2025, le Préfet du Rhône a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [J] [V] pour une durée supplémentaire de quinze jours.
68709fdbf0cfe7ae188feb24
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juillet 2025 à 15h08 disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien
686dfb25002316e0ca849078
Par requête en date du 5 juillet 2025, le Préfet de la [Localité 3] a sollicité la prolongation du maintien en rétention de [O] [U] pour une durée supplémentaire de quinze jours.
6a1e6559cdc6046d47caa87a
1 juin 2026
Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, il convient de déclarer la procédure irrégulière et de ne pas prolonger le maintien en rétention de M. [F].
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