CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
Pour les autres bâtiments, je vous rappelle notre demande d'arrêter tous les travaux de démolition non autorisés et vous propose de faire le point dès que possible sur les travaux d'adaptation et de renforcement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non
1ère Chambre civile
6a113a36cdc6046d47a69516
21 mai 2026
d'envergure afin de les adapter à son propre concept commercial, sans que le bailleur ne lui accorde de franchise ou de réduction de loyer en considération de la réalisation de ces travaux.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc5f95969a7c837dcbff6e
29 novembre 2018
- le permis de construire lui a été accordé par arrêté du 2 décembre 2010; la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a également autorisé ces travaux en prévoyant des réserves par avis du
16e chambre
5fdb0a497d98ad9ea9f4b720
18 avril 2019
La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué : elle rejette la demande de suppression de l'astreinte mais réduit son montant de 50 000 euros à 10 000 euros, en tenant compte des difficul
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
De la même manière, la juridiction du travail a considéré qu'il ne saurait être reproché au salarié d'avoir annoncé à son employeur qu'il saisirait les autorités compétentes, s'agissant du simple rappel
6253cbabbd3db21cbdd8df65
10 mai 2011
conclu avec la SARL INNOV'SOLS et elle ne justifie pas non plus avoir réglé à la SARL INNOV'SOLS le solde du marché de travaux réclamé.
1ère Chambre
635b71a6b201587f74be017f
27 octobre 2022
La réalisation des travaux de construction étant susceptible d'avoir des répercussions sur la voirie avoisinante, les réseaux et constructions voisins, la SA [Adresse 7], avant d'engager les travaux et
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
de la requérante en vue d'obtenir toute information nécessaire à la réalisation des opérations, - autorisons le commissaire de justice à prendre des photos, et/ou des copies sur support papier ou informatique
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux autorisés de rétablissement de la continuité écologique, de confortement des berges et de plan pluriannuel d'entretien dans le cours d'eau non domanial
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
de l'option ou si la non-levée de l'option résulte de la caducité de la promesse liée à la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable au bénéficiaire.
Pôle 4 - Chambre 1
6263992881d302277d8e8c22
22 avril 2022
Elle se fonde d'abord sur la non-réalisation de la condition suspensive prévoyant 'que la note de renseignement d'urbanisme concernant l'immeuble dont dépendent les BIENS ne révèle aucune injonction de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
nationales la tâche de vérifier l'existence ou non d'un effet incitatif réel.
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux
1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
Elles affirment qu'il n'est nullement démontré que la servitude de non-accessibilité, qui ne grève qu'une partie du terrain occupé par l'ISRP, empêcherait matériellement la réalisation de tous travaux
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
déclaration préalable et l'obtention d'une décision de non-opposition de la part de l'autorité administrative. 6.
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Ils font valoir que l'appelante tente de se faire régler des travaux non réalisés et ils établissent une liste de travaux confiés à d'autres entreprises.
Chambre 1-7
6312eeec2e6a8e4f13ca6135
1 septembre 2022
notamment constater l'état de vétusté et de non-conformité des lieux loués, décrire et chiffrer les travaux à réaliser et fixer le montant des travaux déjà réalisés par eux, déterminer leur préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
Par arrêté du 8 octobre 2019 le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation du projet d'élargissement
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1da4
8 juillet 2025
Le 14 février 2022, le maire de la commune de [Localité 9] a délivré un certificat de conformité attestant de la non-contestation de la conformité des travaux par l'autorité compétente dans le délai réglementaire
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