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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400a

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Pour les autres bâtiments, je vous rappelle notre demande d'arrêter tous les travaux de démolition non autorisés et vous propose de faire le point dès que possible sur les travaux d'adaptation et de renforcement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'envergure afin de les adapter à son propre concept commercial, sans que le bailleur ne lui accorde de franchise ou de réduction de loyer en considération de la réalisation de ces travaux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f95969a7c837dcbff6e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- le permis de construire lui a été accordé par arrêté du 2 décembre 2010; la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a également autorisé ces travaux en prévoyant des réserves par avis du

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué : elle rejette la demande de suppression de l'astreinte mais réduit son montant de 50 000 euros à 10 000 euros, en tenant compte des difficul

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De la même manière, la juridiction du travail a considéré qu'il ne saurait être reproché au salarié d'avoir annoncé à son employeur qu'il saisirait les autorités compétentes, s'agissant du simple rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df65

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

conclu avec la SARL INNOV'SOLS et elle ne justifie pas non plus avoir réglé à la SARL INNOV'SOLS le solde du marché de travaux réclamé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a6b201587f74be017f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La réalisation des travaux de construction étant susceptible d'avoir des répercussions sur la voirie avoisinante, les réseaux et constructions voisins, la SA [Adresse 7], avant d'engager les travaux et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la requérante en vue d'obtenir toute information nécessaire à la réalisation des opérations, - autorisons le commissaire de justice à prendre des photos, et/ou des copies sur support papier ou informatique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux autorisés de rétablissement de la continuité écologique, de confortement des berges et de plan pluriannuel d'entretien dans le cours d'eau non domanial

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'option ou si la non-levée de l'option résulte de la caducité de la promesse liée à la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable au bénéficiaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992881d302277d8e8c22

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle se fonde d'abord sur la non-réalisation de la condition suspensive prévoyant 'que la note de renseignement d'urbanisme concernant l'immeuble dont dépendent les BIENS ne révèle aucune injonction de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

nationales la tâche de vérifier l'existence ou non d'un effet incitatif réel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fc4b096da9536851e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Elles affirment qu'il n'est nullement démontré que la servitude de non-accessibilité, qui ne grève qu'une partie du terrain occupé par l'ISRP, empêcherait matériellement la réalisation de tous travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21976_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

déclaration préalable et l'obtention d'une décision de non-opposition de la part de l'autorité administrative. 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font valoir que l'appelante tente de se faire régler des travaux non réalisés et ils établissent une liste de travaux confiés à d'autres entreprises.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eeec2e6a8e4f13ca6135

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

notamment constater l'état de vétusté et de non-conformité des lieux loués, décrire et chiffrer les travaux à réaliser et fixer le montant des travaux déjà réalisés par eux, déterminer leur préjudice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par arrêté du 8 octobre 2019 le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation du projet d'élargissement

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e34334d55acd19f1da4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 février 2022, le maire de la commune de [Localité 9] a délivré un certificat de conformité attestant de la non-contestation de la conformité des travaux par l'autorité compétente dans le délai réglementaire

Source officielle

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