L'incendie étant entièrement imputable à la faute du bailleur qui a livré un matériel défectueux, le bailleur ne peut réclamer à la locataire la somme de 1.794 euros en remboursement de l'armoire électrique

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que : -le 2 janvier 2019 , les époux [L] ont réclamé à leurs locataires le paiement de la somme de 2421,78 euros au titre de l'année 2018 (la

en indemnisation du préjudice subi, les époux [Z]-[L] font valoir que, depuis l'acquisition de leur bien immobilier, qui est donné à bail, ils ont sans cesse dû gérer les nombreuses et légitimes réclamations

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18.4 prévoit que le bailleur doit réclamer au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) le paiement des dégradations dans un délai de 30 jours suivant sa sortie des lieux ou de

Pour justifier le montant des sommes réclamées au locataire à hauteur de 130.428 euros la SCI LOYETTES a fait valoir que, nonobstant clause d'indexation contenue au contrat de location, le loyer n'a fait

Mais l'on s'aperçoit que le montant nominal réclamé aux locataires n'a pas augmenté au prorata de sorte qu'année après année, la provision pour charges s'est réduite pour devenir inexistante lors de la

Le locataire s'est opposé à cette demande et a réclamé la restitution de sa caution bancaire. Par ordonnance du 24 décembre 2013, le juge des référés a rejeté l'ensemble des demandes des parties.

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S'agissant des réclamations des locataires concernant le défaut d'entretien des parties communes, l'établissement Actis OPH de la région grenobloise produit, en premier lieu, un document informatique interne

D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 42100 SAINT ETIENNE représenté par la société DAVEAU CONSEIL IMMOBILIER 20 rue Juliette Récamier

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif La bailleresse demande la condamnation de sa locataire à lui payer une provision de 33.517,17 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de

[I] réclame à son ancien locataire le règlement du solde de la taxe foncière 2018 et la part de la taxe foncière 2019 pour la période courue jusqu'au 8 novembre 2019. M. [I] assigne M.

Suite à des réclamations des locataires sur l'état des lieux, le Juge des Référés a confié une expertise à Monsieur C... par ordonnance du 1er octobre 1999.

Suite à la réclamation de la société locataire en date du 12 décembre 2014 considérant que le complément de loyer ne devait pas être inclus dans l'assiette de la révision, la société bailleresse a rectifié

attente de la régularisation annuelle, des provisions sur charges seront réclamées au locataire.

Elle s'oppose à la demande reconventionnelle en indiquant qu'il n'est pas démontré que la somme de 672, 49 euros soit exclusive des réparations locatives, d'autant plus que les locataires ne justifient

Un litige est néanmoins survenu à l'occasion de la régularisation des charges, les bailleresses entendant conserver le montant du dépôt de garantie de 1.000 euros et réclamer en sus aux locataires sortants

Dès lors, il appartenait à la société Martinot immobilier Provins de réclamer au locataire le justificatif de son entretien et étant acquis aux débats qu'elle ne l'a pas fait, c'est à juste titre que le

[Y] [K] [R] ; Que c'est donc à bon droit que les charges afférentes à ces deux lots de copropriété ont été réclamées au locataire ; Qu'il sera relevé que les charges 2018 et 2019 ont fait l'objet