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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la période contrôlée, l'employeur a appliqué la déduction patronale et la réduction salariale sur les jours monétisés par des salariés titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SIRET / mois / n° de matricule / brut soumis/ durée hebdo et tps partiel/ heures w rémunérées/ salaire normal/ AIDES montant/déclaration employeur/ Différence'» pour les réductions Fillon : «'n° SIRET

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

/ mois / n° de matricule / brut soumis/ durée hebdo et tps partiel/ heures w rémunérées/ salaire normal/ AIDES montant/déclaration employeur/ Différence pour les réductions Fillon : n° SIRET / période

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0564

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P], responsable de paie tous employés de la société.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6f9e4ea48318f5b084

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette exonération ou réduction des frais de dossier consentie au personnel du fait de son statut de salarié du [6] constitue un avantage en argent.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

des impôts et de l' article 5 de l' annexe IV du même code, d' une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de la dite réduction

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd8760ae11db724adc8cdca

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Elle sollicite la réduction du montant du redressement, taxé forfaitairement, à de plus justes proportions pour le cas où il serait confirmé par la Cour, soutenant que Monsieur [U] travaillait pour la

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle en avis la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579981

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dès lors, les réductions tarifaires que l'employeur a consenties à ses salariés et retraités en 2011, 2012 et 2013 sur les contrats d'assurance constituent un avantage en nature soumis à cotisations et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Il soutient : ' que les fonctions de journaliste rédacteur, de secrétaire de rédaction, puis de chef d'édition lui sont expressément reconnues par son employeur sur son contrat de travail, sur ses bulletins

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

l'entreprise au motif de la baisse de son activité, - à compter de sa reprise en septembre 2015, elle a fait l'objet d'une mise au placard et d'un contrôle permanent du chef d'agence, - dans un contexte de réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4b

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les particuliers employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de cette réduction.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238397ca18b0008e58005

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en situation d'activité partielle et s'être vu imposer les deux jours travaillés, alors que ce dispositif n'était applicable aux cadres dirigeants qu'en cas de fermeture de l'entreprise et non de réduction

Source officielle

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