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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
Sur la période contrôlée, l'employeur a appliqué la déduction patronale et la réduction salariale sur les jours monétisés par des salariés titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ae
9 octobre 2025
SIRET / mois / n° de matricule / brut soumis/ durée hebdo et tps partiel/ heures w rémunérées/ salaire normal/ AIDES montant/déclaration employeur/ Différence'» pour les réductions Fillon : «'n° SIRET
68e89309f271a402af33b8b0
/ mois / n° de matricule / brut soumis/ durée hebdo et tps partiel/ heures w rémunérées/ salaire normal/ AIDES montant/déclaration employeur/ Différence pour les réductions Fillon : n° SIRET / période
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
[P], responsable de paie tous employés de la société.
4eme Chambre Section 2
5fd99b73531a1f8dd2c517f5
18 décembre 2019
Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans
5fd99f629c5c1a9224194ad9
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
Cette exonération ou réduction des frais de dossier consentie au personnel du fait de son statut de salarié du [6] constitue un avantage en argent.
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addb
31 janvier 2008
des impôts et de l' article 5 de l' annexe IV du même code, d' une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de la dite réduction
Protection sociale
5fd8760ae11db724adc8cdca
8 décembre 2020
Elle sollicite la réduction du montant du redressement, taxé forfaitairement, à de plus justes proportions pour le cas où il serait confirmé par la Cour, soutenant que Monsieur [U] travaillait pour la
5e Chambre
5fd96550ee8aaf50b1b348a4
6 février 2020
Elle en avis la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
5fd99bd2d4ca348e25579981
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec
5fd99f639c5c1a9224194adf
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857c
7 février 2020
68f1d25de5a8ebce715482a2
15 octobre 2025
Dès lors, les réductions tarifaires que l'employeur a consenties à ses salariés et retraités en 2011, 2012 et 2013 sur les contrats d'assurance constituent un avantage en nature soumis à cotisations et
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
Il soutient : ' que les fonctions de journaliste rédacteur, de secrétaire de rédaction, puis de chef d'édition lui sont expressément reconnues par son employeur sur son contrat de travail, sur ses bulletins
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
l'entreprise au motif de la baisse de son activité, - à compter de sa reprise en septembre 2015, elle a fait l'objet d'une mise au placard et d'un contrôle permanent du chef d'agence, - dans un contexte de réduction
6253cd9ebd3db21cbdd93e4b
30 novembre 2017
Les particuliers employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de cette réduction.
1ère chambre sociale
65a238397ca18b0008e58005
11 janvier 2024
en situation d'activité partielle et s'être vu imposer les deux jours travaillés, alors que ce dispositif n'était applicable aux cadres dirigeants qu'en cas de fermeture de l'entreprise et non de réduction
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