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3 420 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03637_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et la durée des stages ; dès lors qu’elle a effectué des stages dans le domaine de la psychologie pour une durée supérieure à 500 heures, son diplôme est équivalent à un diplôme français ; - la référence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652020

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

La SARL Technic Export a pour activité 'toutes opérations commerciales en France et à l'étranger et opérations d'import-export ; la conception et la commercialisation d'ensembles d'équipements d'outillages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00771_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre de recettes n° 00800-2019-1832 émis par la commune d'Alès, ainsi que les décisions implicites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e5

Appel

4 décembre 2000

4 décembre 2000

, soit expressément, soit implicitement mais nécessairement, à la technique du recours aux ligaments d'origine humaine "fascia lata" mise en cause par la lettre circulaire précitée, qu'en cause d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86119

Appel

7 février 2002

7 février 2002

La SA AIR LIQUIDE a confié à la SA AGENCE MARITIME MARTIN -AMM- le démontage des équipements d'une usine située à ESCH sur ALZETTE au LUXEMBOURG et leur acheminement à destination de la société ALKAT à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... pour motif disciplinaire, d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette décision, d’annuler la décision du 5 mars 2019 en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b708

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pièces sur les références du Top 10 en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03350_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Mantes-la-Jolie a exercé son droit de préemption urbain sur quatre lots d'une copropriété située, dans cette commune, au 26 rue Gambetta, sur une parcelle cadastrée AB n° 44, ensemble la décision implicite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a0

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[K] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 10 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a1

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[E] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 10 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a2

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[J] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 10 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01636_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

référente, leur demandant de « faire le nécessaire au plus vite dans l’intérêt de la patiente ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00620_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Beynes s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un auvent, la décision implicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

La CRA n'a pas répondu dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, cette absence de réponse dans le délai valant rejet implicite de la demande.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d296cdc6046d4735ebe2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le compte rendu d'entretien de l'année 2018 retient à nouveau une rigueur professionnelle et une implication de Mme [N] [F], mais, concernant le travail en équipe, il est souligné des relations difficiles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Dans ses dernières conclusions, transmises au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mars 2009, auxquelles il est expressément fait référence, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba4f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[A] communique diverses pièces pour illustrer le suivi de son équipe dont: . la mise en place des 'revues RH' de 2016 à 2019 (pièce 31) comportant son appréciation sur les membres de son équipe dont

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour seule solution proposée, elle lui a indiqué qu'elle pourrait s'appuyer sur ses qualités et garder son esprit d'équipe pour travailler en toute harmonie et fournir un travail optimum.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par décision implicite du 13 juin 2019, le maire de Rodez ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

procédé à la réfaction de l'aide attribuée au titre du fonds opérationnel 2016 pour le financement de son programme opérationnel en tant qu'organisme de producteurs sur les mesures n° 1.33 action a " équipements

Source officielle

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