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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
pas sur les implications de la loi no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, celles-ci ayant donné lieu à des développements non contestés du réquisitoire
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
estimé ne pas devoir entendre le conseil des parents de Stéphane O..., constitués pour la première fois en cause d'appel, ni les parties civiles (non appelantes) à l'égard desquelles une décision définitive
6253c875bd3db21cbdd8555c
27 février 2001
chefs d'enèvement, détention ou séquestration de personne mineure de 15 ans ; VU l'ordonnance rendue le 30 septembre 1998 par le magistrat instructeur, refusant de faire droit aux réquisitions définitives
6253c9febd3db21cbdd89c30
21 décembre 2007
Arrêt no : COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil du 21 décembre 2007, Sur requête en relèvement de l'interdiction définitive
1ère chambre
65321aec9e4ea48318f5ad93
19 octobre 2023
Le 27 mai 2011, le procureur de la République du tribunal de grande instance d'Alès a pris un réquisitoire introductif à l'encontre de M. [S].
Chambre sociale 4-4
édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat
67c1527fbe6ca631b72248af
12 juillet 2024
Elle précise au demeurant que ce n'est pas la mise en examen qui met en mouvement l'action publique, mais le réquisitoire introductif du parquet, lequel est intervenu dès le 25 novembre 2021, bien avant
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
Ils soutiennent que la prescription de l'action publique était acquise puisque les faits poursuivis ont été commis entre 1992 et 1993, alors que le réquisitoire introductif, premier acte interruptif de
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
6253cd58bd3db21cbdd93041
14 janvier 2016
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c0
3 novembre 2022
Selon le réquisitoire introductif du 3 février 2014 du procureur général près la Cour des comptes, au visa de l'article L.'313-4 du code des juridictions financières, M.
8e Chambre B
5fde9977dcd8896d8a16ff11
28 juin 2018
Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille
5fde9986dcd8896d8a16ff15
5fde9926dcd8896d8a16fef9
5fde992adcd8896d8a16fefa
5fde9947dcd8896d8a16ff03
5fde994adcd8896d8a16ff04
5fde994edcd8896d8a16ff05
Il affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille
5fde9950dcd8896d8a16ff06
5fde9954dcd8896d8a16ff07
Elle affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille
5fde9958dcd8896d8a16ff08
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