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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd969171fe38354dd8c6ccb
5 février 2020
Le 16 décembre 2013, Monsieur [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SCS Barclays Patrimoine
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee982bf1e5b9709ecf3
30 janvier 2020
- déclaré recevable et non prescrite une demande de résiliation du contrat.
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat Monsieur [T] [G] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur au visa du harcèlement
Chambre 1-7
5fd972987817165faee5b765
NORIFOOD et la société RED BURGER devant la juridiction consulaire de Nice en vue de voir ordonner la résiliation de la vente du fonds de commerce intervenue le 25 novembre 2013 et leur expulsion pour
5fd9e64519da8b26001a68cc
7 novembre 2019
U... a informé la société I PRINT BUSINESS SOLUTIONS de sa volonté de résilier le contrat en question après avoir réglé la somme de 14.797,20 euros. Estimant que Mme N...
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
M... de résiliation judiciaire de son contrat de travail. - débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance et précisant les motifs de résiliation
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a : - dit que sont résiliés aux torts exclusifs de la société Global D * le contrat de conseil stratégique et marketing, le contrat d'animation avec les
Pôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
Le 18 octobre 2013, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
Par arrêt rendu le 12 mai 2016, la cour d'appel de Douai a notamment : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail litigieux et ordonné l'expulsion de la
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
Par courrier du 13 juillet 2011, le nouveau syndic de la copropriété a notifié à la SEMECO la 'résiliation' de 'la location de la totalité des parkings', précisant qu'il appartiendrait à l'avenir à chaque
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle
Pôle 4 - Chambre 3
5fdb7c08109ee75a5740172e
28 février 2019
Par jugement en date du 12 juin 2015, le tribunal d'instance de Paris 11ème a débouté Monsieur [X] de la quasi-totalité de ses demandes faute d'être démontrées, a prononcé la résiliation judiciaire du
5fdbe77276eb240825d641f3
17 janvier 2019
] ont saisi le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne pour solliciter, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement la résiliation
5fd93563fc93ae174bb09601
Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca1
19 mai 2020
- juger que la société SAGEC n'a pas levé l'option avant le 15 septembre 2018 et que la promesse unilatérale de résiliation n'est ainsi pas intervenue.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb59cfa0e98837cfc27681
20 mars 2019
Le 23 septembre 2014, la société Chevrolet France a, alors, mis en demeure la société AP17 d'exécuter les contrats les liant, sous peine de résiliation sans préavis.
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109d1
26 novembre 2020
U... a réclamé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, motif pris de l'absence de fourniture de travail depuis huit mois.
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
Le 31 mars 2016, Monsieur E... a saisi le Conseil des prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Idverde.
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