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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
642fb7afcece1704f57479cb
6 avril 2023
Par jugement du 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Nantes prononçait la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Maître [R] [H] était désigné en qualité de liquidateur.
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
27 mai 2026
Celle-ci a présenté au tribunal le 04/03/2026 une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9350e
21 septembre 2016
Le 12 janvier 2015, le même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire.
6253cb44bd3db21cbdd8d35b
9 septembre 2009
Mots-clés : Redressement ou liquidation judiciaire-Créance non déclarée-Origine de la créance-Malfaçons affectant des travaux antérieurs au jugement d'ouverture-Rapport d'expertise postérieur au jugement
6253c976bd3db21cbdd8863d
29 juin 2006
contradictoire en vue de procéder à des investigations comptables concernant une société en redressement ou liquidation judiciaire, et si le rapport de ce technicien, qui n'est pas alors un rapport d'expertise
Pôle 1 - Chambre 7
69d5e8a5cdc6046d477b99d9
7 avril 2026
Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté les offres de reprise et a prononcé la liquidation judiciaire de la société [T] avec poursuite d'activité fixée jusqu'au 30 avril
6253cbc4bd3db21cbdd8e327
29 juin 2011
préjudice subi par la liquidation judiciaire de M.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cc5b8594705dbfccb6b
4 juillet 2023
Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes
Référés
ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C
62c7cab6cb8dca058e3e7d46
7 juillet 2022
de la SARL DISTRIFOOD et a prononcé sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société.
Pôle 1 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb7
13 janvier 2011
Par jugement du 21 janvier 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ICD et désigné Maître [U] [Y] en qualité de mandataire-liquidateur.
6253ccd5bd3db21cbdd91695
27 mai 2014
Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, ...-87000 LIMOGES représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Vanessa Y...
6253cb27bd3db21cbdd8cf4c
25 novembre 2008
converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2003 et invitait le bailleur à se rapprocher du mandataire liquidateur ; ATTENDU que la SCPI EPARGNE FONCIÈRE
Chambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
en liquidation judiciaire.
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
La société YAHVE ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SPO a assigné la caution, par acte du 24 janvier 2006, en exécution de son engagement.
6253cd94bd3db21cbdd93bc6
4 mai 2017
La société MIC a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 août 2013 et 21 novembre 2013. Le CIC a déclaré sa créance puis assigné M.
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJUE S.A.S. SUPERETTE LA VERRERIEc/MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
64c8a0f2dfabddd9699e0081
25 juillet 2023
Saisi à la requête de Maître [H], ès-qualités, par décision en date du 14 février 2023, le tribunal de commerce a ordonné la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [H],
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
La société Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a déclaré à l'encontre de la
Référés du PP
652a308e7ed1ea8318112502
13 octobre 2023
ou liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-1 du code de commerce au terme duquel, le prononcé d'une liquidation judiciaire implique deux conditions cumulatives, à savoir, l'état de cessation
6253ccadbd3db21cbdd90e9c
9 janvier 2014
X... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 21/ 10/ 2011.
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