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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

642fb7afcece1704f57479cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Nantes prononçait la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Maître [R] [H] était désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Service des Référés

6a226291cdc6046d47393442

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Celle-ci a présenté au tribunal le 04/03/2026 une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9350e

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Le 12 janvier 2015, le même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35b

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Mots-clés : Redressement ou liquidation judiciaire-Créance non déclarée-Origine de la créance-Malfaçons affectant des travaux antérieurs au jugement d'ouverture-Rapport d'expertise postérieur au jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8863d

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

contradictoire en vue de procéder à des investigations comptables concernant une société en redressement ou liquidation judiciaire, et si le rapport de ce technicien, qui n'est pas alors un rapport d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

69d5e8a5cdc6046d477b99d9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté les offres de reprise et a prononcé la liquidation judiciaire de la société [T] avec poursuite d'activité fixée jusqu'au 30 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e327

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

préjudice subi par la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cc5b8594705dbfccb6b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes

Source officielle
CA

Référés

ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C

62c7cab6cb8dca058e3e7d46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la SARL DISTRIFOOD et a prononcé sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Par jugement du 21 janvier 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ICD et désigné Maître [U] [Y] en qualité de mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91695

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, ...-87000 LIMOGES représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Vanessa Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4c

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2003 et invitait le bailleur à se rapprocher du mandataire liquidateur ; ATTENDU que la SCPI EPARGNE FONCIÈRE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603226037343785d1a9613ff

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b187

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La société YAHVE ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SPO a assigné la caution, par acte du 24 janvier 2006, en exécution de son engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc6

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La société MIC a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 août 2013 et 21 novembre 2013. Le CIC a déclaré sa créance puis assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJUE S.A.S. SUPERETTE LA VERRERIEc/MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

64c8a0f2dfabddd9699e0081

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Saisi à la requête de Maître [H], ès-qualités, par décision en date du 14 février 2023, le tribunal de commerce a ordonné la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [H],

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a déclaré à l'encontre de la

Source officielle
CA

Référés du PP

652a308e7ed1ea8318112502

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ou liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-1 du code de commerce au terme duquel, le prononcé d'une liquidation judiciaire implique deux conditions cumulatives, à savoir, l'état de cessation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9c

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

X... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 21/ 10/ 2011.

Source officielle

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