de la liquidation judiciaire de son employeur, bien que son contrat de travail ait été suspendu à la suite d'un grave accident de la route survenu le 14 août 2015 le laissant dans l'incapacité de reprendre

Par jugement du 8 mars 2011, le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Maître [B] [T] en qualité

, après avoir constaté qu'aucune offre de reprise valable n'avait été remise à l'administrateur judiciaire et qu'un plan de redressement s'avérait impossible.

judiciaire de l'employeur aux entiers dépens

de liquidateur judiciaire.

[3] L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 3 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.

, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

ou de la liquidation judiciaire qui fait l'objet de dispositions spécifiques à l'article 47 II de la même loi qui indique que "les entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire sont exonérées

Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   La salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [8] [Z] [S] en procédure de liquidation judiciaire,

Entre-temps, par jugement du 21 février 2024, le tribunal judiciaire de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de la société Info6TM et désigné la société [R] et Associés en qualité de liquidateur judiciaire

Par jugement du 8 janvier 2019, la société Atelier [Localité 6] a été placée en redressement judiciaire.

La situation de redressement judiciaire permet d' écarter l' application de l' accord de méthode.

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Par accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) année 2010-2011 signé le 13 avril 2011 et applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2011, l'employeur et les

de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 12 février 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire de la société NEW LEXEL COSMETICS dont la liquidation judiciaire a été prononcée par

]-[1] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] au titre des demandes suivantes, qui doivent être orientées vers la Selarl [3] liquidateur judiciaire de la société [4], employeur au jour

La SARL CGM Construction était placée en liquidation judicaire le 22 mai 2019 et Me [D] [X] désignée en qualité de mandataire liquidateur.