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MOTIFS Sur les garanties du contrat Accident de la vie Mme [E] a souscrit auprès d'Axa un contrat Garantie des Accidents de la Vie-Protection familiale avec date d'effet au 18 juillet 2016, applicable

Source officielle

5ème Chambre

697afbafcdc6046d47103d88

Appel

28 janvier 2026

subis en lien avec l'accident médical non fautif ayant entraîné son décès le [Date décès 8] 2018 auprès de l'Oniam, En conséquence, - condamner l'Oniam à les indemniser des préjudices suivants :

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

Cour de cassation 1ère chambre civile les 22 mai 2019, 9 décembre 2020 et 6 avril 2022, elle soutient que la garantie des assureurs doit être strictement limitée par la dette de responsabilité de l'assuré

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba75

Appel

11 mars 2008

de l'assureur incendie de l'immeuble, - des justificatifs de la rémunération versée à l'aide ménagère du couple Y... avant l'accident.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que seuls les préjudices non couverts par le contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie ", souscrit par M.

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Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

La société Hunland dénie toute absence d'aléa en estimant avoir suffisamment préparé l'expédition qui a reçu l'agrément du bureau Vériclaim mandaté par les assureurs français.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f5a2

Appel

4 octobre 2023

Au regard de sa finalité, elle ne déroge pas non plus au délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur. A cet égard, il est observé que M.

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Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

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1ère chambre 1ère section

615e0c50c25a97f0381f4a72

Appel

20 décembre 2012

de travail, mais la date du refus de la CAPAVES PREVOYANCE, refus qu'en l'occurrence cette dernière n'a jamais opposé jusqu'à l'engagement de la procédure judiciaire, s'étant toujours abstenue de répondre

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1ère Chambre

659e48b45537980008847352

Appel

9 janvier 2024

C'est à l'assureur qu'il appartient de démontrer la mauvaise foi de l'assuré, c'est-à-dire ici la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Source officielle

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac8

Appel

11 juillet 2023

Lorsque le salarié ne peut rapporter cette preuve ou même lorsque les circonstances de l'accident demeurent inconnues, la faute inexcusable ne peut être retenue.

Source officielle

1ère Chambre

628dca6414cc2751aa86ba21

Appel

2 mai 2022

un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

Par une correspondance officielle en date du 3 juin 2016, le conseil de la société LA MEDICALE informait celui des consorts [SN] du refus de sa cliente en qualité d'assureur du docteur [NF] [S]-[D] de

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Pôle 2 - Chambre 5

61631f578007cf6451ddcdb3

Appel

10 janvier 2012

[L] [G] tend au paiement du capital dû en exécution de la garantie « décès-invalidité absolue définitive » du contrat d'assurances de prévoyance, le jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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Pôle 4 - Chambre 11

63ca42fd9066fd7c90fc272a

Appel

19 janvier 2023

après son décès, à l'encontre de l'assureur du tiers responsable de l'accident, la société Areas, au regard des provisions versées sur les postes de préjudices clairement identifiés.

Source officielle

2ème Chambre

5fdbde95c4dff3bdd48a492a

Appel

22 janvier 2019

(véhicule assuré par la société groupe'AZUR) et dans lequel avait pris place son fils Jonathan âgé de 14'ans. Cet accident a occasionné le décès d'Annick et de Jonathan Y....

Source officielle

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852e

Appel

9 juillet 2024

En l'espèce, il était légitime de la part de l'assureur au vu des circonstances de l'accident de contester sa garantie, l'accident s'étant produit sur la voie de circulation du véhicule arrivant en face

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

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3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

Enfin, la SAS C2I Production a fait connaître à Mme [H] le refus de garantie d'Axa France Vie par courrier du 2 mai 2017.

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