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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d643
31 mai 2018
des sommes versées par l'organisme social au titre de la rente maladie professionnelle, les consorts Y... rappellent que le conseil d'administration du FIVA a envisagé la possibilité de demander une remise
8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises
Chambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93409
13 avril 2023
Enfin il relève que contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, ce dernier était parfaitement compétent pour lui accorder une remise totale ou partielle au regard de la précarité de la situation
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75c
24 octobre 2025
organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, - qu'il appartient alors au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales
Ch.secu-fiva-cdas
634f958bb5afe5adfff28a46
18 octobre 2022
Mme [Y] a sollicité, le 27 décembre 2017, une remise de cette pénalité en raison de sa situation financière.
Chambre Sociale
68e1fb75364b3ebed3bf0504
3 octobre 2025
sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justi'e une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0c0
13 mai 2022
réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse; il appartient au juge, en cas de recours, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
Par courrier du 12 novembre 2020, la SASU [4] a sollicité auprès de l'URSSAF la remise de ces majorations et pénalités.
3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c88
26 octobre 2022
sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause; il convient en
6031f2a55da5862b1dc7d637
sur la non-déduction des sommes versées par l'organisme de sécurité sociale au titre de la rente maladie professionnelle, le conseil d'administration du FIVA a aussi prévu la faculté de demander une remise
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da24d
4 avril 2023
[G] [J] étaient supérieurs à deux fois ce plafond, les dispositions législatives appellent le caractère éventuel de la remise totale ou partielle de la dette qui n'est pas de droit, - M.
13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b52
4 octobre 2022
[L] a réclamé diverses sommes à la société Financière Uguet à titre de complément de prix que cette dernière a partiellement réglées en tenant compte de l'incidence de l'impôt sur les sociétés.
2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb13c
24 juillet 2025
Il était placé le même jour en détention provisoire avant d'être remis en liberté le 26 octobre 2021.
688312df9a4bcd46bcddb13e
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
deuxième lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : (...) 2° Des remises
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du constat de remise en état partielle du domaine public maritime établi le 16 janvier 2026 qu’à la date du 13 novembre 2025, aucun commencement d’exécution n’
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Pôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3cd9
6 octobre 2023
du 22 mars 2016 pour la partie des prestations relevant de la compétence de la présente juridiction, - annuler la décision de répétition d'indu du 22 mars 2016, à titre subsidiaire, - accorder la remise
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