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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ac
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] [T] aurait renoncé à cet avantage par un nouvel avenant à son contrat de travail ; il n'est pas non plus soutenu qu'il y aurait eu une renonciation tacite de la part de l'appelant.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2a
29 avril 2025
29 avril 2025
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e648
10 avril 2024
10 avril 2024
[G] et Monsieur [C] [G] ainsi que tous occupants de leur chef en contrepartie d'une indemnité à évaluer à dire d'expert due à compter du présent Arrêt, DIRE ET JUGER qu'en dépit de retenir une renonciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629f7c35a5d4e0c2ddca59
21 juin 2012
21 juin 2012
tacitement à l'exercice de ce droit dès lors qu'une telle renonciation, pour être dépourvue de toute ambiguïté ou d'équivoque, nécessitait le respect des formalités contractuelles prévues à l'avenant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
S'agissant de la renonciation à prescription, la commune de Nogent-sur-Marne soutient qu'il n'y a pas eu renonciation à la prescription dès lors que le débat devant le tribunal de grande instance de Créteil
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
La seconde intervention n'a fait l'objet d'aucun devis, d'aucune facture, d'aucune réception ni formelle ni tacite, faute de paiement et faute de volonté d'accepter les travaux, alors que les désordres
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son titulaire d'y renoncer.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
Dans le dernier état de leurs conclusions, [G] et [K] [C] avaient renoncé à demander au tribunal de reconnaître à leur profit l'existence d'un droit de propriété sur la parcelle AZ numéro [Cadastre 1]
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
second lieu, le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation
Source officielle2ème chambre section A
66878cf605d6f7f678d49306
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'époque non constructibles, quand il a fait part de son intention de les vendre, si bien que ces offres d'achat ne peuvent venir interrompre la prescription acquisitive, et ne sauraient constituer une renonciation
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 2251 du code civil dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle8e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7a
11 décembre 2014
11 décembre 2014
qu'elle a été paralysée dans sa liberté de contracter avec un nouveau prestataire par le jeu des procédures abusivement intentées par la société ELSIE RESTAURATION sans que ne puisse en être tirée une renonciation
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Enfin, selon l'article 2251 du même code, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme [X] soutient encore que les assureurs ont renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, moyen justement rejeté par le premier juge. 6.1 Sur la renonciation résultant de la direction du procès
Source officielleChambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
établi par l'agence Les Allées'; que les causes de ce commandement n'ont pas été réglées'; que le second commandement du 15 octobre 2019 est fondé sur les mêmes griefs, et ne peut être assimilé à une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
31 août 2016
Maurice X... avait renoncé tacitement à la prescription puisqu'il n'avait jamais manifesté sa volonté de s'en prévaloir et, d'autre part, que la prescription doit être invoquée par le débiteur lui-même
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de façon expresse ou tacite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
par la cour dans son arrêt du 7 mai 2009 ; La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN réplique qu'aucun des motifs invoqués par les appelants ne constitue ensemble ou séparément un indice sérieux de renonciation
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
15 mai 2018
En vertu de l'article 2251 du code civil, 'la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
2 mars 2017
Ce bail a été conclu pour une durée d'une année reconductible tacitement chaque année, avec possibilité de donner congé avec un préavis de six mois et pour la destination suivante : les lieux loués sont
Source officiellePage 8 sur 121