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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02066_20230203
3 février 2023
Cet arrêté vise notamment les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41d
3 avril 2012
Saisi par Monsieur X... aux fins de suppression de cette rente suivant requête reçue au greffe le 12 mai 2010, le Juge aux Affaires Familiales de RENNES a par décision du 17 mars 2011 : - rejeté sa demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf90
5 mai 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
Chambre Sociale
6032227dfb771859ba447809
10 avril 2018
Elle dit rapporter la preuve, en produisant deux attestations, de ce que son mari avait régulièrement sollicité de la Caisse la conversion de sa rente dans les délais prévus par les textes applicables
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fac
9 janvier 2025
juge) eu égard aux rentes et à la capitalisation de la rente de la veuve.
Pôle 6 - Chambre 12
616359d91416be03751aa426
2 décembre 2010
Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ae
29 février 2012
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb31
15 juillet 2025
Sont ainsi couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4) ; - les dépenses d'appareillage actuelles
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
titre de séjour, sans que lui soit opposable la réserve liée à l'ordre public prévue par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 précités.
6253cc15bd3db21cbdd8f10f
21 février 2012
L 431-1 1o, et L 432-1 à L 432-4 du code de la sécurité sociale, l'article L 432-3, en spécifiant que les tarifs des honoraires dus par les caisses aux praticiens à l'occasion des soins de toute nature
6253ca61bd3db21cbdd8ade9
7 mars 2008
le 14 juin 2002 sur le fondement de l' article R. 434- 35 du code de la sécurité sociale, la communication des documents médicaux en fonction desquels l' incapacité permanente avait été évaluée et notamment
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c27
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le taux d'IPP : L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
7 mai 2026
[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
trimestrielle à terme échu de 1 551,25 euros, revalorisée en fonction des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, en réparation des préjudices résultant d'une infection
2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0cccdc6046d4745ca31
6 janvier 2026
technique (article L. 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1), les incapacités temporaires et permanentes (articles L. 433-1 et L. 434-1), les pertes de gains professionnels
627df76b0d41e0057d43e1e6
12 mai 2022
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social
63c2567b0bfda47c90075f6c
13 janvier 2023
d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
Sont ainsi couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1-1° et L. 432-1 à L. 432-4) ; - les dépenses d'appareillage actuelles
6253cc70bd3db21cbdd901c9
29 janvier 2013
professionnel incluant l'incidence professionnelle (L. 431-1, L. 434-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale), le déficit fonctionnel permanent (L. 431-1, L. 434-1 et L. 452-3 du CSS).
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