SEQENS, venant aux droits de la Société FRANCE HABITATION Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

NEOLIA SA de HLM à conseil d'administration Représentée par son représentant légal es qualité audit siège.

Par application combinée des articles 1720, 1732, 1754 et 1755, le locataire est tenu d'effectuer au cours du bail les réparations dites locatives, et a donc aussi une obligation d'entretien des lieux,

A... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assistée de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Maître H. ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Gilbert Z...

, incombaient au locataire.

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de la demande en résiliation : Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Mme VALLANSAN, Conseiller, DÉBATS : A l' audience publique du 04 Mars 2008 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition

Certains locataires dont M.

Sur la dette locative et les dégradations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux

Ce magistrat à rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marion PRIMEVERT, conseillère

Jean Louis Y... ... 20200 BASTIA défaillant Mme Catherine Y... ... 20200 BASTIA défaillante Compagnie d'assurances ALLIANZ prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

* le respect des normes, et les travaux qui peuvent être imposés par l'administration, n'ont pas d'incidence sur la valeur locative.

et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.

Il était ainsi établi l'existence d'une communauté d'intérêts et une quasi-identité entre le vendeur/bailleur et le locataire du fait de cette communauté d'associés et de représentants légaux, dont la

d'ordre public s'imposant à elle, compte tenu des conditions de financement de l'acquisition des [...] et [...], * ainsi elle a régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient

K..., régulièrement nommée en qualité de directrice générale, lors du conseil d'administration de la société ayant siégé le 28 juin 2003, - effectivement cette nomination n'a été régularisée auprès

simple faculté, illusoire en l'espèce alors que la valeur locative est très favorable au locataire.

Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a fait application d'un taux de rendement de 2,4 % au prix d'acquisition

et anciens locataires 2.