rappelés que la SACEM réclame paiement de redevances dues aux titulaires des droits d'auteur ; qu'elle n'a, d'ailleurs, nullement interdit aux clients de l'hôtel d'accéder aux émissions télévisuelles

rappelés que la SACEM réclame paiement de redevances dues aux titulaires des droits d'auteur ; qu'elle n'a, d'ailleurs, nullement interdit aux clients de l'hôtel d'accéder aux émissions télévisuelles

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la protection de l'intérêt supérieur des enfants et de leur liens privés et familiaux, telle que garantie par les

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, préalablement à l'adoption d'une décision de

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au mépris des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

à la vie et à la santé garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

affirmative à la deuxième question, a) L'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu à la lumière des art. 16 et 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle a remboursé au titre de l'année 2015 les sommes versées au titre de majoration de traitement pour

d'asile ; - il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10