barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2014, en audience publique

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Larrouy-Castera, représentant la société électrique de Sérac.

ou au moyen des ressources d'Etat. 2.

de Marmande n'engageait pas la responsabilité de l'Etat, En conséquence, - dire que le service public de la justice a commis un déni de justice au préjudice de M.

En deuxième lieu, d'une part, l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle

L'indemnité versée en complément par [6] correspond aux responsabilités exercées dans le cadre de l'institut' Sur [Localité 8], le temps plein est divisé en deux mi-temps entre [YP] [R] (déjà enseignant

DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience publique

de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 substituée

du 11 Septembre 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 13.

Le 24 avril 2008, l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, dit " A de l'élevage ", substitué à l'Etat en vertu du décret du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article

Il fait valoir que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués et que l'Etat n'a par ailleurs aucune obligation de garantie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Bouquet pour Mme B.

à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

DELVER, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE La Fondation Institut Protestant [Localité 9], qui emploie plus de 10 salariés, est une fondation reconnue d'utilité publique qui oeuvre dans les