C'est ainsi qu'un état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice le 30 juin 2020 en présence de la bailleresse, d'un représentant de l'UDAF de la [Localité 6] et d'un représentant du cabinet

[L] et Mme [M] ; *Statué sur la responsabilité et la demande de condamnation de M.

le coût du relogement o 44 422,50 euros représentant le coût du prêt immobilier, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision - Débouté Madame [E] et Monsieur [S] [T] de

manqué à ses obligations contractuelles liées au contrat de cautionnement conclu le 28 juillet 2021 en ne l'indemnisant pas au titre des dégradations locatives ; - juger en conséquence que sa responsabilité

ARTISANALE [Q] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.

[B]-FLOREK prise en la personne de son représentant légal, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.

au barreau de Nîmes Représenté par Me Olivier Menut, plaidant, avocat au barreau de Béziers INTIMÉE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC prise en la personne de son représentant

Sur l'absence de mise en cause de la société Aucun texte ni aucune jurisprudence n'impose la mise en cause de la société dans le cadre d'une action en responsabilité personnelle du gérant Sur

DÉBOUTER Me [O] [Q], es-qualité de liquidateur de la Société [2], de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de la Société [3].

La société Profog a qualité à agir en responsabilité délictuelle à l'encontre de M. [O].

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que si le lien de causalité entre la vidange de la piscine et les dommages subis par le bassin était établi, pour autant, la responsabilité de M.

légal en exercice agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

CGL ( COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS), représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par

DISCUSSION 1°) sur la responsabilité de M.

ALLIANZ IARD Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4]

MOTIFS :  Sur la responsabilité L'expert judiciaire, M.

[W] [Z] à payer à Mme [A] [F], Mme [B] [D] veuve [H], Mme [T] [D] épouse [U], Mme [C] [D], Mme [R] [D] représentée par Mme [N] [G] en sa qualité de représentant légal la somme de 2000 euros au titre des

ARROW [Localité 1] société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832 996 201, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit

NORMAO ASSAINISSEMENT, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 507 892, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée

[D], en sa qualité de représentant légal de [C] [D], la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par ce dernier, . débouté M.