le maître d'ouvrage délégué dans l'exécution des missions qui lui étaient confiées par la CINOR et l'assistant à maîtrise d'ouvrage exonèrent la responsabilité des constructeurs ; - la part de responsabilité

locateurs d'ouvrage, les recours entre eux s'exerçant sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou contractuelle.

1792 du code civil, les présumés responsables ne pouvant, à l'égard du maître d'ouvrage, invoquer la faute exclusive de l'un d'eux pour prétendre s'exonérer ; sur la responsabilité de F ATTENDU

Les maîtres d'ouvrage font reposer leurs demandes indemnitaires à la fois sur le terrain de la garantie décennale mais également sur celui de la responsabilité contractuelle de l'entreprise.

- À titre subsidiaire : * eu égard au défaut de conception affectant l'ouvrage, la responsabilité de la société Pronaos Architecture est prépondérante ; * la responsabilité des sociétés F et C et

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

d'oeuvre (la SARL [E]) et du maître de l'ouvrage (la SCI [E]).

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre".

[I] était seul maître d'ouvrage et maître d''uvre, - Juger, en conséquence, M.

Elle fait valoir qu'à défaut, elle engage seule sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage.

Statuant au contradictoire des parties par jugement du 19 novembre 2009, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - déclaré l'architecte entièrement responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des

La responsabilité de l'entreprise est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun du fait de dommages à l'ouvrage préexistant dans la mesure où certaines ardoises de la

Qu'en cas de recours subrogatoire, c'est le constructeur qui doit rapporter la preuve d'une faute du maître d'ouvrage pour éviter de voir sa responsabilité engagée.

du maître de l'ouvrage ; ce dernier est fondé à lui demander la réparation des préjudices qui en sont résultés ; Sur la responsabilité de la société Tukana Architecture, Ainsi qu'il a été à bon

Il résulte également de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément

de l'ouvrage...

MOTIFS - Sur les responsabilités des désordres : Aux termes de l'article 1792 du code civil: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

Sur quoi, Sur l'irrecevabilité de l'action du maître d'ouvrage retenue par les premiers juges : Attendu que le maître d'ouvrage critique le jugement déféré en ce qu'il a jugé irrecevable son

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Elle fait valoir qu'il appartenait à la société Afrit devenue entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant de le déclarer au maître de l'ouvrage et de le faire agréer et qu'il ne peut en