Le 21 août 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne.

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de membre de famille de ressortissant de l'Union européenne.

Ainsi, il n'était pas ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, en qualité de réfugié, il était expressément exclu par l'article 3 de

En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet de Vaucluse a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne dans la mesure où son conjoint

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Appréciée in concreto, cette exigence ne crée pas de conditions discriminatoires à l'accès à la profession d'avocat pour les ressortissants de l'Union européenne.

père d’un enfant de la même nationalité résidant sur le territoire français, alors que la mère de ce dernier ne s’est vu reconnaître un droit au séjour sur le territoire en qualité de conjoint d’un ressortissant

En refusant de prolonger son titre de séjour au visa erroné du texte applicable aux conjoints de ressortissants de l'Union européenne, sans mentionner son statut de salarié et sans répondre à sa demande

Il ressort des pièces du dossier que M.

; - l'arrêté est discriminant et révèle un traitement différentiel entre les ressortissants de l'Union européenne qui résident en France et se voient appliquer les règles du droit communautaire, et

Aux termes de l'article L. 251-7 issu du titre V du livre deuxième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux décisions d'éloignement des ressortissants de l'Union européenne

activité salariée sous contrat à durée indéterminée du 9 mars 2020 auprès de la société Adecco, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité espagnole et en se faisant passer pour un ressortissant

Dès lors, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France ou un visa de court séjour d'établissement en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne est sollicité

droit L'article L 263-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rend applicable le régime de rétention de droit commun prévu par les articles L741-1et suivants aux ressortissants

Sur l'exception d'illégalité et sur l'erreur de fait Le retenu prétend que la préfecture vise une disposition du CESEDA, l'article L611-1, qui ne lui est pas applicable puisqu'il est ressortissant de

revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité ; - elle n'a pas à s'assurer de la validité du titre présenté durant toute la période d'emploi et s'agissant d'un ressortissant

L'article L. 200-4 du même code dispose que : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations

de l'Union européenne ; - le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;