Le local commercial est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant à la SCI DEDB.

crédible et sérieuse à la solution réparatoire préconisée par l'expert judiciaire, la solution proposée par AXA ayant été rejetée par l'architecte des bâtiments de France en ce qu'elle ne permet pas une restitution

[E] vit dans cet immeuble dont il règle les charges depuis la séparation du couple, d'autre part que ce rachat évite les aléas d'une vente aux enchères de l'immeuble.

[P] [G] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble et au titre du préjudice moral.

Ils soutiennent que le congé pour vendre était frauduleux puisque l'immeuble n'a pas été vendu et qu'ils ont subi un préjudice moral et financier.

Madame [I] [Q], propriétaire d'un autre lot dans le même immeuble, se trouve affectée par des infiltrations d'eau.

SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA LOCATION D'IMMEUBLES COMMERCIAUX - SALIC [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Ils demandaient également de voir mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Inolys l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble.

cadastrés section AL n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] ; - Ordonné la publication de la présente décision à la conservation des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble ; - Condamné

[Q] ne conteste pas avoir conservé ces véhicules malgré une demande de restitution de la présidente adressée le 29 août 2024, jusqu'à leur restitution, en exécution de l'ordonnance de référé, le 23 février

La nullité donne ainsi lieu à des restitutions réciproques.

[P] à lui payer la somme de 1 196 euros en restitution des sommes indument perçues, La condamnation de M.

sorte qu'il appartenait aux acquéreurs de démontrer qu'elle connaissait les vices relevés par l'expert, et qu'en l'espèce, si le bien était effectivement atteint de vices contrariant le couvert de l'immeuble

-Condamner la banque à lui payer les sommes suivantes : -20 700 euros au titre de la restitution du capital emprunté.

Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble.

Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.  

-Condamner la banque à leur payer les sommes suivantes : - 24 000 euros au titre de la restitution du capital emprunté.

entier et ne peuvent être retenues ; - la méthode d'évaluation par capitalisation du revenu permet d'obtenir la valeur vénale d'un immeuble en appliquant au revenu de cet immeuble un coefficient de capitalisation