Ainsi, en tant que représentant syndical au CE, membre du CHSCT et suppléant délégué du personnel, vous bénéficiez d'un crédit d'heures légal de 180 heures annuelles dans le cadre du CHSCT et 240 heures

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Il existe ainsi une présomption de bonne utilisation des heures de délégation.

Ils reprochent aux employeurs de n'avoir pas comptabilisé leurs heures de délégation dans le temps de travail effectif et rappellent que les heures supplémentaires accomplies à ce titre ouvrent aussi droit

le salarié était en mi temps thérapeutique ne l'empêchait pas d'effectuer des heures de délégation.

1-10 que doit être considéré comme travail de nuit tout travail effectué dans la période de 21 heures à 6 heures mais que cette période peut 'être fixé par l'employeur de 22 heures à 7 heures du matin

suivant une heure de délégation n'étaient pas dans la réalité effectués, il ne s'agit donc pas de temps de travail effectif.

Il ajoute que le salarié est le seul sur neuf représentants du personnel à avoir pris de nombreuses heures de délégation la nuit et les dimanches.

Elle prétend avoir subi des pressions de son employeur depuis le changement de président et de directrice en 2001 et depuis son mandat de déléguée du personnel, qu' elle avait exercé pleinement, ayant

Au cours de la réunion des délégués du personnel du 30 juin 2007, les délégués C.G.T. ont sollicité le paiement rétroactif des heures de nuit de 21 heures à 6 heures en lieu et place de l'amplitude 22

du personnel du 15 septembre 2004 que l'application de la convention collective du particulier employeur au sein des Unités de vie a bien reçu l'agrément des représentants du personnel; - qu'un employeur

S'agissant du mois de mars 2015, elle soutient qu'elle a effectué 148 heures d'intervention, a été 3 heures en réunion des délégués du personnel le 7 mars, 1 heure en réunion des délégués du personnel

Il est délégué du personnel depuis 1992. Le 28 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de paiement à l'encontre de l'employeur.

contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.

[P] prétend, pour l'essentiel, que l'employeur traiterait différemment les délégués syndicaux car ce dernier aurait dénoncé en 2013 un usage permettant aux salariés d'être en délégation permanente tout

est l'utilisation des heures de délégation en dehors des heures de travail, - la jurisprudence récente retient que la charge de la preuve de la nécessité de prendre ses heures de délégation en dehors

syndicaux, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'existe pas de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou la Délégation

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre

en un licenciement abusif rendant nulle le licenciement pour non respect du statut protecteur des représentants du personnel et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 76.898,89

[P] de justifier du dépôt d'heures de délégation avant le prononcé par l'employeur de la sanction, la cour n'en ordonne pas l'annulation.

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.