AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
6 février 2014
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [Q] demande à la cour d'infirmer le jugement, dire que sa mise à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer sa rémunération
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Chambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
6 avril 2023
effectif le 31 janvier 2023 et la rupture de son contrat de travail à cette date, de : - requalifier son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard au contexte
Source officielle