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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

615e0dadc25a97f0381f4eb8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [Q] demande à la cour d'infirmer le jugement, dire que sa mise à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer sa rémunération

Source officielle

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CA

Chambre sociale

642fb64fcece1704f5747645

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

effectif le 31 janvier 2023 et la rupture de son contrat de travail à cette date, de : - requalifier son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard au contexte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20640_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

épouse A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa6c

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

du préjudice reconnu par les assureurs et causé à l'affilié du fait de la cessation totale de son activité professionnelle de navigant consécutivement à un accident ou une maladie, justifiée par le retrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La démission de Monsieur C... présente dès lors un caractère équivoque, peu important qu'elle ait été rétractée un mois plus tard.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02708_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900dc

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

au licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900dd

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

au licenciement.

Source officielle
CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, - condamner la CLINIQUE DE L'ALMA à lui verser la somme de 41 939,69 € bruts à titre d'indemnité pour retrait de l'autorisation de licenciement, En tout état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Monsieur [R] a été engagé le 15 décembre 2011 par l'association Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild en qualité de médecin, suivant contrat à temps partiel, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc649a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

stipule dans son article 1 relatif aux conditions d'engagement : « Vous conserverez le bénéfice de vos droits d'ancienneté acquis au sein du groupe Keolis, pour le calcul des indemnités de départ à la retraite

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Pour réclamer la somme globale de 409 743 euros, il invoque une perte de ses droits à la retraite liée à la perte de ses revenus, qu'il a chiffrée à la somme de 275 277 euros de la date de son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd5798a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

lui garantira le bénéfice de l'indemnité dite de mise à la retraite d'office sans pouvoir prétendre toutefois à l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7686

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

montant calculé au prorata temporis de la durée restant à courir jusqu'à l'échéance de ladite période : - départ de l'entreprise (quelles que soient les modalités du départ, notamment démission, retraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933aa

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

X... a pris sa retraite et qu'il n'a jamais demandé à bénéficier d'une formation.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e3ec25a97f0381f53dc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Cette prime de fidélisation ne sera pas considérée comme un revenu pour des questions de retraite ou d'indemnité de licenciement'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[H] des demandes liées à la prime pour le 13ème mois, les cotisations retraite, l'indemnité de licenciement, en ce qu'il a débouté le même de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29c

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Dié des Vosges le 22 avril 2004 aux fins de dire que son licenciement est dénué de cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f0

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

financières démontrant la réalité du motif économique du licenciement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire. / () / 2° La suspension ou le retrait

Source officielle