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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
Tout risque sanitaire est une notion qui ne peut impliquer qu'un seul local soit touché alors que cette situation ne peut se produire.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
300 000 ¿ l'estimation des dégâts causés au matériel frigorifique. ** L'assureur dispose du droit de réévaluer à chaque échéance annuelle du contrat, les cotisations dues pour la couverture du risque
6253cd5cbd3db21cbdd9310b
1 avril 2016
Philippe Y..., assuré auprès de la MAF. Les travaux ont été réalisés par la société SOTTEB, depuis mise en liquidation judiciaire et assurée auprès de la MUTUELLE DU MANS.
Pôle 4 - Chambre 8
625fa56b8361df277dc59913
19 avril 2022
L'assuré a remis à l'assureur les deux clés du véhicule en possession du propriétaire.
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
A ce titre, il a adhéré au contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société Allianz Vie garantissant notamment « les risques indemnité quotidienne et rente invalidité »
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
l'autre des deux offres, qu'il appartenait à la société Bassaisteguy de retourner l'offre signée et la garantie ainsi souscrite ne saurait prendre effet de façon rétroactive et a fortiori lorsque le risque
8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
d'Azur a en outre manqué, en qualité de souscripteur, à son obligation renforcée d'information en n'attirant pas l'attention de l'adhérent sur les limites de son contrat d'assurance et l'insuffisance du risque
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
proximité de l'église dès lors que l'assureur est, en vertu de l'article 10.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché d'assurance, réputé avoir une connaissance suffisante des risques
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
de la compagnie d'assurances MGA et de Mr Robert F... ; Que par un arrêt rendu le 07 février 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que constitue la réalisation du risque
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
administratif tout litige portant sur l'exécution d'un marché public d'assurance ; - que le Centre hospitalier ne justifie pas d'un intérêt à agir, ne rapportant pas la preuve de la réalisation du risque
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
condamnation du prêteur à lui rembourser les primes de l'assurance décès invalidité permanente souscrite en même temps que le prêt et destinée à garantir son remboursement en cas de réalisation du risque
Pôle 4 - Chambre 2
5fda559240554a9daa861a1c
24 juillet 2019
parfaitement informé de la cause de ces désordres lors de la souscription de ce contrat ; Il résulte de l'article 1964 du code civil que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a581
23 avril 2024
DOSSIER [XO] En date du 17/04/2020, nous avons constaté que le changement d'adresse auprès de la compagnie, du risque assuré, n'avait toujours pas été effectué malgré une demande de la cliente en date
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad44
3 octobre 2023
Il convient de considérer que cette clause ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie, ainsi que le soutient la société TCE Solar, mais d'une clause qui précise la définition de l'objet du risque
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
juin 2018 mais à effet du 1er juin 2016 et non signées par lui ; celles produites par AXA correspondent en réalité au contrat initial souscrit auprès du courtier (INSURED SERVICES) qui avait placé le risque
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4583
26 janvier 2023
aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un évènement incertain.
1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c2
1 août 2023
Elle précise que la clause d'exclusion ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l'assuré, dès lors que la fréquence de réalisation du risque assuré, soit la fermeture administrative individuelle
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
: [Adresse 6] biens assurés : (...)
1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
des éléments postérieurs à sa prise de position initiale établissent que le sinistre n'entre pas dans la définition contractuelle des risques assurés, sauf à ce que l'assurance mobilisée ressorte d'un
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
évènement précis de nature à expliquer les symptômes déclarés, aucune preuve d'une exposition à un risque chimique n'est rapportée, rien n'établit qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du risque
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