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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155889

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163060

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170843

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre d'Entremont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160621

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16ecdc6046d4789bd29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la SELARL de Saint Rapt et [L] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1] est intervenue à l'acte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165285

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205412

Appel

28 février 2021

28 février 2021

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de succession reçue par l'administration fiscale de Saint‐Brieuc

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CA

Chambre civile TGI

6a11355bcdc6046d47a5ffab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul

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18e Chambre B

5fdc896c4a7ce0acb96b5605

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle produit essentiellement des produits dérivés du chlore et de l'éthylène et exploite notamment un établissement de production sur le site de Saint Auban (04).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8e3cdc6046d473773c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

LES GOURMANDISES DE SAINT-PE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1

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CA

Conseil

CADA:20161456

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant dans le quartier Saint-Romain

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CA

Avis

CADA:20163043

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers, des recyclables, des encombrants et des déchets végétaux sur les communes de Saint-Joseph

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CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

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CA

Avis

CADA:20161773

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

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Avis

CADA:20163184

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis

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Avis

CADA:20165948

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint

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Avis

CADA:20165183

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-en-Bray à sa

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1ère Chambre section B

69e9b02ccdc6046d4738245d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

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CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, les époux [U] ont accepté un devis de la société SAINT PAUL PISCINES daté du 8 juin 2016 pour des travaux d'étanchéité d'une piscine en revêtement polyester.

Source officielle