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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89890
19 octobre 2007
soutenues oralement à l'audience, Ertugrul A... : -argue de la validité du contrat de travail conclu avec le concours de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, -réclame la somme de 40. 960 euros au titre des salaires
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb4
17 mai 2022
[H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir reconnaître la relation de travail avec la société AFV Créations Design, d'obtenir le paiement des salaires impayées et des indemnités
1ère Chambre
5fdb990863fb1577b9386735
19 février 2019
Le mandataire liquidateur a sollicité de la délégation UNEDIC-AGS (association pour la gestion du régime des créances des salariés) la prise en charge sous forme d'avances des salaires impayés de décembre
Première Présidence
6870a1805b6604a26aae8901
10 juillet 2025
immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce ; *remboursement du passif superprivilégié d'un montant de 1917 €, montant des salaires
M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b473
6 juin 2008
état d'actes d'agressivité physique et de brimades telle l'obligation d'enlever la poussière du plafond ; le déclenchement de ce comportement en partie lié à la procédure prud'homale engagée par la salariée
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
au passif de la procédure le règlement de la somme de 9.368,70 euros de salaires impayés du 1er juillet au 5 octobre 2020 et celle de 6.900 euros en indemnisation du préjudice correspondant au rachat
6253cd48bd3db21cbdd92d3e
11 janvier 2016
contrat de travail et les autres pièces produites, condamner la SA BIOTANICA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à lui payer la somme de 15 094, 16 euros au titre de huit mois de salaires
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
postérieurs au 14 décembre 2017, date de rupture du contrat de travail, - Statuant à nouveau, juger que seuls les salaires impayés et justifiés antérieurs au 14 décembre 2017 peuvent être fixé au passif
63c8eecddc5b777c90992ec3
18 janvier 2023
Sur la demande de rappel de salaires - Sur les salaires impayés du 1er janvier au 4 juillet 2017 : Il est constant que M.
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9557
3 avril 2024
euros par jour de retard, à lui payer les sommes suivantes : - 31 054,86 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 83 805,16 euros à titre de rappel de salaires
Pôle 6 - Chambre 8
69fd74c9cdc6046d4702e6ca
7 mai 2026
Sur le rappel des salaires impayés L'appelant sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser les salaires correspondant à la période comprise entre le 14 octobre 2020 et le 4 janvier 2021 qu'il
6253c95ebd3db21cbdd881ce
14 avril 2006
Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 659,12 ç. Madame Y... a été licenciée pour motif économique le 5 avril 2002.
6253cc3cbd3db21cbdd8f922
25 juin 2012
sur bonifications, avec les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance de salaire impayée et ce rétroactivement sur 5 ans ; -31 982, 40 € bruts à titre de rappel de salaire sur complément ACCA
63d0d5b081a7b805de12b563
20 janvier 2023
Le salarié qui conteste la perception de ses salaires échoue pourtant à l'établir.
6253cd65bd3db21cbdd9335e
6 juin 2016
financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique
6253cd6abd3db21cbdd93469
1 août 2016
X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que la salariée a démissionné et saisi le conseil des prud'hommes ; Que la salariée
64ba21c8354f98d9699d4f28
20 juillet 2023
[G] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir un rappel de salaires impayés du 16 avril 2021 au 30 juin 2021, des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
Par requête reçue le 15 novembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des rappels de salaire, de congés et de prime, puis de faire constater l'illégitimité de son
4ème B chambre sociale
5fde35f9a3a2a71202ff87c8
4 juillet 2018
de E... pour la période allant d'octobre 2005 à avril 2007 (1349,79€ x I7 mois) soit 25 532 € net, - les congés payés sur salaires impayés soit 2553 € net, - le 13 ème mois soit 1349 ,79 € net, Condamner
6253cccdbd3db21cbdd914ee
28 avril 2014
Invoquant des salaires impayés et contestant l ¿ imputabilité de la rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le 5 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement
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