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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89890

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

soutenues oralement à l'audience, Ertugrul A... : -argue de la validité du contrat de travail conclu avec le concours de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, -réclame la somme de 40. 960 euros au titre des salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir reconnaître la relation de travail avec la société AFV Créations Design, d'obtenir le paiement des salaires impayées et des indemnités

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Le mandataire liquidateur a sollicité de la délégation UNEDIC-AGS (association pour la gestion du régime des créances des salariés) la prise en charge sous forme d'avances des salaires impayés de décembre

Source officielle
CA

Première Présidence

6870a1805b6604a26aae8901

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce ; *remboursement du passif superprivilégié d'un montant de 1917 €, montant des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b473

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

état d'actes d'agressivité physique et de brimades telle l'obligation d'enlever la poussière du plafond ; le déclenchement de ce comportement en partie lié à la procédure prud'homale engagée par la salariée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au passif de la procédure le règlement de la somme de 9.368,70 euros de salaires impayés du 1er juillet au 5 octobre 2020 et celle de 6.900 euros en indemnisation du préjudice correspondant au rachat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3e

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

contrat de travail et les autres pièces produites, condamner la SA BIOTANICA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à lui payer la somme de 15 094, 16 euros au titre de huit mois de salaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

postérieurs au 14 décembre 2017, date de rupture du contrat de travail, - Statuant à nouveau, juger que seuls les salaires impayés et justifiés antérieurs au 14 décembre 2017 peuvent être fixé au passif

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande de rappel de salaires - Sur les salaires impayés du 1er janvier au 4 juillet 2017 : Il est constant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9557

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

euros par jour de retard, à lui payer les sommes suivantes : - 31 054,86 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 83 805,16 euros à titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd74c9cdc6046d4702e6ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le rappel des salaires impayés L'appelant sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser les salaires correspondant à la période comprise entre le 14 octobre 2020 et le 4 janvier 2021 qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ce

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 659,12 ç. Madame Y... a été licenciée pour motif économique le 5 avril 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f922

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

sur bonifications, avec les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance de salaire impayée et ce rétroactivement sur 5 ans ; -31 982, 40 € bruts à titre de rappel de salaire sur complément ACCA

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5b081a7b805de12b563

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le salarié qui conteste la perception de ses salaires échoue pourtant à l'établir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335e

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93469

Appel

1 août 2016

1 août 2016

X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que la salariée a démissionné et saisi le conseil des prud'hommes ; Que la salariée

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CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f28

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[G] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir un rappel de salaires impayés du 16 avril 2021 au 30 juin 2021, des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par requête reçue le 15 novembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des rappels de salaire, de congés et de prime, puis de faire constater l'illégitimité de son

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde35f9a3a2a71202ff87c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de E... pour la période allant d'octobre 2005 à avril 2007 (1349,79€ x I7 mois) soit 25 532 € net, - les congés payés sur salaires impayés soit 2553 € net, - le 13 ème mois soit 1349 ,79 € net, Condamner

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CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ee

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Invoquant des salaires impayés et contestant l ¿ imputabilité de la rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le 5 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

Source officielle

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